de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-06-04

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je m'exprime au sujet des différentes propositions de minorité qui ont été déposées. Mais vous me permettrez, tout d'abord, de faire une remarque d'ensemble sur cette section 3, puisque certains orateurs ont en quelque sorte soit reproché un manque de politique de sécurité - avec ce qu'elle peut avoir de répressif ou de musclé -, soit regretté le fait qu'il n'y ait pas assez de mesures de prévention et donc une politique sociétale. A cela on peut répondre que si l'on regarde bien le message du Conseil fédéral, notamment l'argumentation qui sous-tend les lignes directrices, les objectifs et les mesures, force est de constater que le Conseil fédéral, suivi d'ailleurs par la majorité de la commission, a surtout voulu utiliser les forces et les moyens existants. Au fond, ce que le Conseil fédéral aimerait réaliser pour la période qui s'ouvre, c'est une mise en réseau, une meilleure collaboration des différents degrés de compétence de la Confédération et des cantons, voire même des communes.

Cette remarque me permet immédiatement de donner un élément qui ne figure pas dans le dépliant que vous avez sous les yeux et qui concerne précisément la mesure 36ter qui a été introduite par le Conseil des Etats. Vous ne la retrouvez pas dans votre dépliant parce que, précisément, la commission l'a biffée. Il s'agissait d'introduire ce que l'on appelle des îlotiers, c'est-à-dire des policiers locaux, de proximité, et cette compétence émarge prioritairement aux cantons et aux communes. C'est d'entente avec le représentant du Conseil fédéral - Monsieur Couchepin, président de la Confédération - que, par 15 voix contre 5, cette mesure a été biffée.

Cela me permet d'en venir maintenant aux propositions de minorité en constatant, comme pour les autres sections, que l'on peut hésiter d'une part sur le degré de compétence - fédéral, cantonal ou communal -, d'autre part sur l'opportunité de faire figurer un objectif très précis dans un programme de législature qui se voudrait plutôt général.

C'est notamment le cas de la mesure 34bis. Il s'agit de la proposition de la minorité Girod, que la majorité de la commission vous invite à rejeter pour une raison qui est simple: ce débat est déjà en cours au sein du Parlement depuis la session de Flims et il ne concerne pas comme tel l'ensemble de la politique de sécurité. Cela ne signifie d'ailleurs pas que le Parlement ne finira pas par prévoir l'entreposage de ces armes dans les arsenaux. Mais cette mesure n'a pas sa place ici.

En ce qui concerne la mesure 36quater, une majorité très courte de la commission - la décision a été prise par 11 voix contre 10 - vous propose de ne pas soutenir la proposition défendue par la minorité Thorens Goumaz, alors que, vous venez de l'entendre, le Conseil fédéral, lui, se rallie à cette proposition de la minorité. Là aussi, faut-il inscrire dans un tel programme une conception générale? Nous laissons chacun libre de se déterminer. L'avis de la majorité - certes très courte - de la commission était négatif à ce propos.

Je ne m'étendrai pas sur la proposition de la minorité relative aux mesures 37 et 38. Il s'agit d'une opposition typique de la part des représentants du groupe UDC à la collaboration internationale. L'argumentation a déjà été maintes fois exprimée dans cette enceinte. Cela ne mérite pas qu'on y porte davantage d'attention.

En ce qui concerne la minorité Malama à l'article 8, qui concerne la définition de l'objectif 7: il y avait là l'intention, qui n'a pas été partagée par la majorité de la commission, non seulement de mettre en oeuvre la politique de sécurité, mais aussi de la développer. La crainte avait été exprimée par la minorité que cette politique de sécurité soit en quelque sorte statique. La majorité de la commission vous demande toutefois de vous en tenir à la version adoptée par le Conseil des Etats.

En ce qui concerne les mesures 40ter, 40quater et 40quinquies: là aussi, il s'agit d'une politique du hérisson qui nous est proposée par les commissaires membres du groupe UDC. Elle ne correspond pas à la politique du Conseil fédéral, ni à celle de mon groupe, ni à celle de la majorité de la commission. Tout repli ne permet pas à l'institution d'évoluer. La majorité de la commission vous propose donc de rejeter les propositions de la minorité Rutschmann.

En ce qui concerne la mesure 40sexies, on peut se poser la question de savoir, eu égard aux différents votes qui sont intervenus au cours de l'examen en commission, si c'était à cette place que devait figurer cette mesure. La commission a pris sa décision par 11 voix contre 10. Ce qui a emporté l'adhésion d'une courte majorité de commissaires, c'est qu'il semble manquer un véritable concept de stationnement autour de ces Forces aériennes, ce qui pourrait se révéler grave dans les années à venir. Donc, la majorité de la commission, qui n'est peut-être pas forcément logique, mais qui exprime une volonté, tient à dire à l'intention du Conseil fédéral que ces avions ne doivent pas seulement être là, ne doivent pas seulement exister, mais qu'ils doivent pouvoir stationner, ceci dans un concept global pour l'ensemble du pays. C'est le sens de ce oui.

Au nom de la commission, je dois vous demander de biffer la mesure 42, qui prévoit de réviser la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Cette mesure a fait l'objet d'un vote encore plus serré que les autres, puisque la décision a été prise avec la voix prépondérante du président. Cette mesure n'a guère de sens, puisqu'on est en train d'examiner la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. Cette proposition de la commission a un côté un peu "fun", mais, sur le plan purement institutionnel, je vous demande de la suivre.

A la mesure 41 qui concerne les avions, la majorité de la commission vous demande de repousser la proposition de la minorité Roth-Bernasconi, puisque l'ensemble de la commission est encore favorable à une défense armée selon le concept qui a été approuvé, aussi bien par le Conseil fédéral que par la majorité de nos conseils jusqu'à présent.

La commission vous propose de biffer la mesure 44, qui prévoit d'examiner la création d'un département de la sécurité. Il y a deux raisons à cette décision, qui a été prise en commission par 15 voix contre 6. D'une part, ce n'est pas dans un programme de législature qu'il faut placer des questions organisationnelles et c'est pour cela que nous proposons de biffer cette mesure. D'autre part, sur le fond, comme c'est de la compétence du Conseil fédéral, on peut aussi se poser la question de l'opportunité de toutes ces réorganisations de département. On a vu aussi avec le département de la formation que le débat est récurrent. Je ne veux pas y consacrer trop de temps, car je crois qu'on a autre chose à faire.

C'est d'ailleurs pour cette raison-là qu'une majorité s'est constituée pour vous demander de rejeter la mesure 44bis0 proposée par la minorité Malama. Je suis content de rendre à Monsieur Malama le service de lui éviter de devoir se combattre lui-même! Il s'agit de subordonner le Service de renseignement stratégique et le Service d'analyse et de prévention à un seul département.

Voilà donc les différentes déterminations de la commission.

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