Mariétan Fernand · Nationalrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Le droit de bail est un domaine particulièrement sensible, le rapporteur de langue française l'a rappelé tout à l'heure. Pour entrer directement dans le vif du sujet, je dirai d'emblée que la réforme dont nous entamons l'analyse et la réflexion aujourd'hui promet des lendemains douloureux aux uns et aux autres, si nous ne parvenons pas à mettre sur pied un compromis acceptable.

Cette démarche, qui me paraît élémentaire si l'on garde à l'esprit le souci du bien commun, suppose un effort réciproque tant des milieux de protection des locataires que des milieux représentant les associations immobilières, pour sortir des positions totalement figées affichées jusqu'à ce jour, pour se dégager les uns et les autres d'une attitude un peu facile que je qualifierai de simples lobbyistes n'ayant en tête que le souci d'obtenir une protection particulière unilatérale des intérêts de l'un des deux partenaires.

Les données du problème ne nous paraissent pas très compliquées. Le droit actuel peut être considéré d'une manière globale comme un compromis à peu près satisfaisant entre les intérêts des locataires, qui obtiennent des loyers raisonnables, et ceux des bailleurs. Puisque le droit actuel n'a pas freiné les investissements, nous avons un nombre de logements qui augmente en moyenne de 35 000 par an, ce qui permet de couvrir la demande et ce qui permet de dire aussi que ce taux de croissance reste élevé en comparaison internationale.

Toutefois, tout le monde s'accorde à dire que le droit actuel comporte une grosse lacune, c'est le couplage du taux hypothécaire et des loyers. Or, à cet égard, l'initiative populaire "pour des loyers loyaux" ne fait à nos yeux que perpétuer un modèle insatisfaisant, à travers le système de lissage qui est proposé. Nous savons en effet que la variété des conditions et des modes de financements hypothécaires rend illusoire l'idée d'un taux de référence qui donnerait une image correcte de l'évolution moyenne de la charge financière pesant sur les propriétaires. Je rappelle ici, selon un document qui nous avait été remis en commission par le président du directoire de la Banque cantonale vaudoise, que seulement 1,5 pour cent de l'ensemble des prêts hypothécaires grevant des immeubles situés dans le canton sont actuellement au taux de référence.

Le système proposé par l'initiative est donc mauvais, si ce n'est absurde. M. de Dardel le sait, ce système est totalement déconnecté de la réalité.

Enfin, et sans entrer dans le détail, l'initiative a un caractère inutilement provocateur lorsqu'elle préconise, par exemple, que le congé soit systématiquement motivé par le bailleur. Il s'agit là d'un renversement du principe actuel de protection contre les abus et cette manière de réglementer érige la location en quasi propriété, ce qui n'est évidemment pas admissible. Pour ces seules raisons déjà, le groupe démocrate-chrétien estime ne pas pouvoir entrer en matière sur le texte de l'initiative.

Mais en revanche, notre groupe considère que le Conseil fédéral est dans le juste en opposant un contre-projet indirect dont le point essentiel réside dans la suppression, précisément, de ce mécanisme décrié de report du taux hypothécaire sur les loyers. Il s'agit là d'une approche pragmatique qui doit être soutenue. J'ajoute, pour être honnête et par un élémentaire souci d'objectivité, que lors des délibérations en commission, certaines propositions émanant des milieux proches de l'immobilier visaient clairement à dénaturer le contre-projet du Conseil fédéral en réduisant les éléments de protection des locataires. Ceci a permis à M. Couchepin, conseiller fédéral - il ne m'en voudra pas de le citer - s'agissant par exemple de la marge de variation admise par rapport au loyer statistique, de dire qu'"en fixant le pourcentage à 20 pour cent, il n'y a pratiquement plus de limites, plus de protection réelle pour le locataire".

Le contre-projet qui ressortira de nos délibérations ne doit pas être perçu comme une déclaration de guerre contre les locataires. Il devra impérativement garantir une symétrie entre la position du bailleur et celle du locataire.

C'est dans ce souci d'équilibre que le groupe démocrate-chrétien vous demande d'adhérer au contre-projet du Conseil fédéral et affirme que, dans sa majorité, il s'efforcera d'opérer un rapprochement avec celles et ceux qui pensent qu'il faut tout entreprendre pour éviter un psychodrame national sur un objet - les loyers - qui représente, rappelons-le, 46 milliards de francs par an et 21 pour cent des dépenses des ménages suisses.