Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-06-05

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure de ce conseil s'est réunie hier et, lors de sa séance prévue à sept heures du matin, elle a traité les divergences qui l'opposaient au Conseil des Etats. Il y a eu deux débats: l'un a porté sur la séparation en deux arrêtés fédéraux, l'autre sur la durée limitée ou illimitée de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

J'ai à vous communiquer que la commission, par 13 voix contre 12, a décidé hier le maintien de deux arrêtés séparés pour ce qui concerne, d'une part, la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et, d'autre part, son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.

Les arguments qui ont été évoqués en commission sont pratiquement les mêmes que ceux qui avaient déjà été exposés dans ce conseil. J'aimerais simplement rappeler ici que, quelle que soit la position des uns et des autres, l'objectif d'une grande majorité des membres de la commission reste de soutenir et la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie.

S'agissant de ceux qui se sont prononcés pour la séparation en deux arrêtés, leur souci était de placer dans les citoyens tout d'abord la confiance qu'ils méritent - mais ça, c'est naturel -, et ensuite de leur donner la possibilité de se prononcer séparément sur les deux choses. Ils étaient en même temps tout à fait convaincus du fait de devoir dire aux citoyens que les conséquences d'un vote sur l'un ou l'autre des arrêtés auraient bien entendu une influence certaine et un impact très important non seulement sur la poursuite de l'application de l'Accord sur la libre circulation, mais aussi sur les accords bilatéraux passés entre la Suisse et l'Union européenne.

Le souci des partisans de la séparation en deux arrêtés était de donner une plus grande clarté aux décisions qui sont prises et aux citoyens une possibilité de s'exprimer de façon toute aussi claire et sans ambigüité. Une minorité de la commission estimait, pour sa part, que les conséquences des arrêtés étant les mêmes, il s'agissait de présenter un seul arrêté.

Concernant la décision de limiter à sept ans la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, donc de prévoir un système provisoire, la commission, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, a maintenu sa position.

J'aimerais souligner l'argumentation de la majorité et celle de la minorité. Pour la majorité, il s'agissait de donner aux citoyens la possibilité de se prononcer de nouveau et de prendre en même temps rendez-vous pour faire l'évaluation de l'application de l'Accord sur la libre circulation. Pour la minorité, il s'agissait de ne pas donner un aspect provisoire à l'engagement pris, tout en étant consciente que, de toute façon, la possibilité existait de dénoncer l'accord dans les six mois - comme cela est d'ores et déjà prévu - et qu'un engagement pris avec l'Union européenne dans la durée devait aussi se fonder sur une certaine sécurité du droit et prévoir une certaine possibilité de collaboration à moyen terme, tous les intérêts étant préservés. Il faut rappeler, par ailleurs, que d'autres mécanismes permettent de préserver le marché du travail.

La majorité de la commission a estimé qu'il était nécessaire de maintenir à sept ans la limitation de la durée de validité.