Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-12-04

Wortprotokoll

Le droit de bail est une histoire compliquée où il faut quasiment être juge au Tribunal fédéral pour y comprendre quelque chose! C'est aussi une longue histoire de désamour et de tension entre les milieux immobiliers et les associations de locataires. Entre les tentatives des propriétaires de laisser jouer librement le marché et l'initiative des locataires, la Confédération a essayé de s'interposer par le contre-projet que nous discutons ici. C'est, selon les termes mêmes de l'administration "pour apaiser les tensions entre partenaires et profiter de l'occasion pour trouver de meilleures solutions". Eh bien! on peut dire que, jusqu'ici, c'est raté!

Il y a tout de même un point sur lequel tout le monde est d'accord, c'est que le droit actuel doit être changé. Même le professeur T. von Ungern-Sternberg de l'Université de [PAGE 1372] Lausanne, qui n'est manifestement pas un chaud partisan de l'initiative, le dit en termes très clairs: "La mal nommée loi sur la protection des locataires a conduit à une redistribution massive des richesses à la charge des locataires et au bénéfice des propriétaires. Sur la base d'une estimation conservatrice, les locataires ont payé 9 milliards de francs de trop entre 1988 et 1996." Une autre étude, celle du BASS, soit du Bureau d'études politiques, économiques et sociales, articule la somme de 18,8 milliards de francs. Ce chiffre est contesté, mais pas l'importance ni l'ampleur du scandale dû au fait que la hausse des taux hypothécaires a fait prendre l'ascenseur aux loyers, mais que ceux-ci n'ont pas baissé lorsque le taux est redescendu de 7 à 3,75 pour cent. Le résultat est que, ces dix dernières années, les loyers ont augmenté d'un tiers, alors que l'indice du renchérissement n'augmentait que d'un quart. La faute en est clairement au lien avec le taux hypothécaire.

A partir de là, la tentation était grande - pour moi aussi - d'adhérer au projet du Conseil fédéral et de supprimer tout lien avec le taux hypothécaire.

Ce qui m'a convaincue, c'est d'abord qu'avec la proposition de l'initiative populaire d'un taux moyen lissé sur cinq ans, les loyers, ces dix dernières années, n'auraient augmenté que de 15 à 17 pour cent au lieu des 33 pour cent enregistrés. Mais ce qui m'a surtout convaincue, ce sont les effets pervers prévisibles du contre-projet du Conseil fédéral, avec des hausses de loyers programmées, grâce au système statistique des loyers comparatifs: un modèle qui permet tous les quatre ans d'adapter les loyers à la moyenne des loyers usuels, plus 15 pour cent, mécanisme raffiné de spirale ascendante, puisque quatre ans plus tard, la moyenne augmentée des 15 pour cent précédents permet à nouveau une hausse de 15 pour cent.

De plus, faisant preuve d'une voracité spectaculaire, les milieux immobiliers proposent de ne pas s'en tenir là. Ils veulent le cumul de tous les moyens possibles d'élévation des loyers: indexation à 100 pour cent sur le coût de la vie, adaptation aux loyers comparatifs, report des frais de rénovation, prise en compte du rendement des investissements, pour pouvoir choisir à chaque fois lequel leur est le plus profitable. Le contre-projet du Conseil fédéral ne s'est, pour le moment, pas révélé capable de protéger les locataires de cet empilement de moyens de hausse des loyers.

L'initiative populaire "pour des loyers loyaux" reste, quant à elle, étrangère à ces spéculations et aux distorsions du marché. Elle maintient des prix fixés sur la base des coûts, les adaptations liées aux investissements en cours de bail et des augmentations fondées sur les loyers statistiques, mais seulement au changement de locataire ou de propriétaire. Elle prévoit aussi, corollaire de cette dernière mesure, une meilleure protection contre les congés, pour éviter que les bailleurs ne mettent à la porte leurs locataires pour pouvoir adapter les loyers.

Il y a des domaines où l'on ne devrait pas se contenter de suivre le marché soit parce que le marché est fou, soit parce qu'il est perverti. Par exemple, le marché des natels est un marché fou parce qu'on donne des appareils qui pourtant ont un prix. Le marché des transports aériens est aussi un marché fou parce que les prix n'ont rien à voir avec les coûts réels qu'ils engendrent. Le marché des médicaments aussi est perverti par la protection des brevets. Il est possible de se montrer indifférent au marché des natels ou des transports aériens; ce n'est pas notre cas, mais on peut le faire. Il n'est en revanche pas possible de se moquer du marché du logement, qui n'est pas un marché comme les autres, puisque personne n'a le choix de renoncer à se loger. La Suisse compte 70 pour cent de locataires qui paient 46 milliards de francs de loyers par an - M. Mariétan l'a rappelé tout à l'heure -, ce qui représente 21 pour cent des dépenses des ménages.

Bien qu'on parle toujours de deux protagonistes - les milieux immobiliers et les locataires - comme s'ils étaient égaux, il n'y a strictement aucune symétrie entre eux. Les locataires,

clients captifs des propriétaires, ne doivent pas être liés aux appétits démesurés des milieux immobiliers.

C'est pour ces raisons que le groupe écologiste vous propose d'accepter l'initiative et de ne pas entrer en matière sur le contre-projet.