Baettig Dominique · Nationalrat · 2008-06-05

Wortprotokoll

Je vous rappelle qu'à sa séance du 24 avril 2008, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Menétrey-Savary 06.428, "Droit aux soins pour les patients allophones".

L'idée contenue dans cette initiative est qu'il faut pouvoir garantir l'accès informé aux soins pour les patients qui parlent d'autres langues, de manière à ce qu'ils puissent être compris et se faire comprendre, ne pas être discriminés en ne pouvant pas exprimer des besoins ou parce qu'ils ne comprendraient pas les réponses. Donc on imagine que des patients pourraient ne pas pouvoir bénéficier de prestations auxquelles ils auraient droit.

Le droit des assurances sociales reconnaît le droit d'être entendu, mais ce droit n'est pas reconnu dans la LAMal. Donc il apparaît effectivement que l'intervention d'un ou d'une interprète peut être importante. [PAGE 795]

Mais, bien sûr, se pose la question du financement. Or il y a déjà des discriminations entre les patients qui sont hospitalisés et dépendent du budget des hôpitaux et ceux qui sont suivis par des médecins en privé, puisqu'on ne peut pas facturer les prestations de traduction d'après le Tarmed ou les déléguer. En outre, le Tribunal fédéral des assurances a estimé que l'assurance de base ne doit pas non plus être chargée des frais d'un interprète. Le but de l'initiative est donc d'introduire cette prestation à l'article 35 LAMal.

Quels sont les arguments qui ont été évoqués en commission? Du côté des arguments favorables: cette initiative est soutenue par H+, par la FMH et par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé; il y a bien sûr des déclarations de bonnes intentions. L'intervention d'un interprète améliore la qualité du dialogue, la confiance, la compréhension réciproque, ce qui permet au médecin de mieux poser un diagnostic et au patient de mieux adhérer au traitement, de donner un consentement éclairé et informé.

Mais, dans la vie de tous les jours, il semble que ces situations soient surtout de l'ordre de la psychiatrie sociale où l'on peut, toujours dans des circonstances qui ne sont pas de l'urgence, trouver un bricolage de traduction en faisant appel, par exemple, aux enfants ou aux proches des patients. Donc, ces interventions peuvent être utiles de cas en cas; mais, de mon point de vue, elles ne sauraient être généralisées.

Du côté des arguments défavorables, les membres de la majorité de la commission rappellent que le besoin d'apprendre la langue est un signal très fort d'intégration et qu'il y a un risque majeur, si on introduit ces prestations, de faire augmenter les primes parce que, dans la réalité, l'intervention d'un ou d'une interprète fait doubler ou tripler le temps d'intervention.

Il y a d'autres arguments de bon sens: le personnel des hôpitaux de notre pays étant à peu près à 40 pour cent d'origine étrangère, il y a toujours un vivier suffisant pour pouvoir trouver sur le terrain des ressources en matière d'interprétation. Il y a aussi un créneau pour les médecins, eux-mêmes allophones, qui peuvent offrir des prestations dans la langue d'origine de leurs patients.

J'ajoute d'autres arguments défavorables. Le fait de professionnaliser cette intervention impliquerait des coûts et des contraintes de déplacement. En effet, on n'imagine pas pouvoir trouver des interprètes qui maîtrisent plusieurs langues. En urgence, il est toujours possible de se comprendre. Les prestations qui relèvent de l'interprétariat sont liées à la qualité de la survie à long terme, surtout dans les domaines psychosociaux où l'on peut trouver des solutions dans les ressources des patients.

Il y a aussi des arguments qui relèvent une différence entre la notion de traduction et celle d'interprétation. Ce n'est pas la même chose de traduire et d'interpréter. Il y a le risque majeur, à travers l'introduction de prestations d'interprétation, de faire de l'ethnopsychiatrie ou de l'ethnomédecine, peut-être même de donner plus de poids à certains symptômes. L'incompréhension ne relève pas forcément de la capacité de comprendre la langue, mais de l'incapacité de traduire le sens culturel des symptômes. Le risque de ces interventions serait de médicaliser ou de psychiatriser des comportements d'autres cultures qui seraient ainsi rendus pathologiques. On créerait ainsi de nouveaux symptômes et de nouveaux besoins.

Finalement, le dernier argument est celui de l'inégalité de traitement puisqu'un patient homophone, qui aurait, pour des raisons personnelles, des difficultés à s'exprimer ou à se faire comprendre, pourrait légitimement réclamer l'aide d'un médiateur, d'un avocat ou d'un porte-parole pour transformer ses paroles, les valider, leur donner plus de poids, pour avoir ensuite droit à des prestations.

Donc, la majorité de la commission vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.