Lüscher Christian · Nationalrat · 2008-06-10

Wortprotokoll

La motion que nous traitons aujourd'hui ne manque en effet pas de mérite. Il faut rappeler - cela a déjà été fait - qu'elle a été déposée avant la mise en consultation de l'avant-projet du Conseil fédéral sur la dissociation des loyers et des taux hypothécaires.

La motion Frick est fondée sur deux constats. D'abord, elle est fondée sur le constat que les loyers en Suisse sont plus élevés que dans le reste de l'Europe, voire que dans d'autres pays, notamment les Etats-Unis, et ensuite sur le constat que, désormais, il existe un accord entre les milieux des propriétaires et ceux des locataires sur la nécessité de la dissociation évoquée aujourd'hui. Alors, ces deux constats sont parfaitement exacts. Cela étant, ils doivent être nuancés.

D'abord, en ce qui concerne la cherté des loyers, il est exact qu'ils sont plus élevés chez nous, mais cela n'est pas seulement dû aux taux hypothécaires. Cela est dû au fait que le prix du terrain en Suisse est plus élevé qu'à l'étranger; que les coûts de construction sont plus élevés en Suisse que dans le reste de l'Europe; que les procédures d'opposition contre les autorisations de construire sont extrêmement fréquentes en Suisse et que leur durée est particulièrement longue, ce qui augmente aussi le prix du loyer. Et puis enfin, il n'est pas anodin de relever que le niveau de confort attendu par les locataires dans notre pays est bien plus élevé que dans des pays voisins, par exemple en France et en Italie. Alors, voilà un premier élément qui permet de constater que la cherté des loyers en Suisse n'est pas due qu'à l'association avec les taux hypothécaires.

La motion est fondée sur un deuxième constat selon lequel il existe un accord entre les milieux des locataires et ceux des bailleurs portant sur la dissociation des loyers et des taux hypothécaires. Il est vrai qu'un accord existe entre les bailleurs et les locataires, qui a été conclu en novembre 2007. Cela étant, il faut constater qu'à peine signé, cet accord a été renié par l'Asloca romande, en l'occurrence par Monsieur Carlo Sommaruga, rapporteur de la commission, ici présent. Celui-ci a, pour le compte des locataires romands, après avoir conclu un accord avec les milieux des bailleurs, immédiatement renié cet accord dès qu'il est revenu en Suisse romande. Donc, si accord il y a eu, il ne repose plus aujourd'hui sur les bases qui étaient celles du mois de novembre 2007.

Et puis, il n'y a pas que chez les locataires qu'il y a des désaccords, il y en a chez les bailleurs aussi! En tout cas dans un premier temps, il y avait du côté des bailleurs alémaniques une certaine réticence à ce découplage voulu par la motion Frick, alors que du côté des bailleurs romands, il y a eu d'entrée de cause un enthousiasme face à cette proposition. Donc on constate aujourd'hui que la motion est fondée sur deux constats qui sont certes justes, mais qui méritent qu'on y apporte un certain nombre de nuances.

Et puis, la nouveauté par rapport au moment où la motion Frick a été déposée, c'est qu'il y a eu un avant-projet du Conseil fédéral, qui a été mis en consultation. Le terme de la consultation, si je ne m'abuse, était le 31 mai 2008 et je crois qu'il est juste de dire - Monsieur Sommaruga l'a dit tout à l'heure - qu'il existe un consensus assez général, pour ne pas dire un enthousiasme, manifesté par tous les milieux sur ce nouveau projet.

Cela m'amène à la conclusion suivante: dans le meilleur des cas, la motion Frick est devenue sans objet, dans la mesure où ce qu'elle prévoyait a déjà été réalisé par le Conseil fédéral, mais il faut attendre que la consultation soit analysée et rendue publique par le Conseil fédéral pour que nous puissions décider si oui ou non cette motion est devenue sans objet; et dans le pire des cas, cette motion tombe mal à propos, dans la mesure où si la consultation devait s'avérer négative, elle irait à l'encontre de ce qui est voulu par les cantons et l'ensemble des partenaires concernés. Et dans ce cas-là, il faudrait non pas la considérer comme étant sans objet, mais suspendre notre décision à son sujet. Donc si on veut sauver cette motion aujourd'hui et ne pas la rejeter sous prétexte qu'elle serait devenue sans objet, il convient de toute évidence de la suspendre jusqu'à droit connu sur la consultation mise en oeuvre par le Conseil fédéral, voire [PAGE 847] jusqu'à ce qu'un projet de loi soit proposé par le Conseil fédéral et voté par l'Assemblée fédérale.

C'est la raison pour laquelle ma proposition de minorité I vous demande de suspendre la décision à propos de la motion Frick jusqu'à ce que le projet du Conseil fédéral soit parvenu à son terme, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un projet de loi ait été soumis aux Chambres fédérales puis adopté par elles.