Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

La commission a siégé ce matin. Sa majorité a confirmé les décisions prises précédemment par notre conseil et maintenu les divergences avec le Conseil des Etats.

S'agissant tout d'abord de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie: la commission, par 12 voix contre 11, vous propose d'adopter deux arrêtés séparés pour la reconduction et l'extension de l'accord précité.

La majorité de la commission, en prenant cette décision, ne fait que refléter la position du Conseil fédéral. Il est rappelé ici que le Conseil national a approuvé à de confortables majorités ces deux arrêtés. Ceci est l'expression d'une volonté très claire, la même volonté qui a permis dans le passé de convaincre les citoyens que la libre circulation des personnes constituait pour notre pays un avantage déterminant dont nous ne saurions nous passer. La majorité de la commission vous recommande donc de maintenir la décision adoptée précédemment par notre conseil.

En outre, la commission a maintenu, par 14 voix contre 9, la divergence avec le Conseil des Etats à l'article 1d. Cet article prévoit que le Conseil fédéral soumette, sept ans après la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, un rapport à l'Assemblée fédérale de même qu'un arrêté fédéral sujet au référendum sur la reconduction ou la dénonciation dudit accord. Cette solution est donc défendue par la majorité de la commission qui estime ainsi offrir une clause de sécurité si la situation économique devait se détériorer.