Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

Il ne subsistait qu'une divergence, à l'article 95 alinéa 2, dans ce projet concernant la loi sur les produits thérapeutiques et en particulier les préparations hospitalières. Cet article traite de la validité des autorisations cantonales et, dans la version du Conseil des Etats, on nous proposait au départ de prolonger la durée de validité de trois ans, soit jusqu'en 2011. Notre conseil, à une voix près, avait voté un autre concept qui prévoyait que les médicaments bénéficiant d'une autorisation cantonale étaient réputés autorisés. Mais cette variante-là, au fond, limitait aussi à cinq ans l'autorisation, puisque Swissmedic doit réexaminer toutes les autorisations dans ce laps de temps. La version que nous avions adoptée avait une autre conséquence: c'est qu'elle soustrayait à l'autorisation cantonale toute une palette de médicaments.

Vous vous souvenez que notre conseil était très partagé et qu'une proposition Baumann avait alors été repoussée à une majorité d'une seule voix. Or ladite proposition prévoyait de prolonger la validité des autorisations cantonales jusqu'au 31 décembre 2013. Le Conseil des Etats a repris le contenu de la proposition Baumann et votre commission, à l'unanimité, se rallie à la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire: validité des autorisations cantonales jusqu'au 31 décembre 2013. Cela obligera le Parlement à se pencher de nouveau sur ce problème, pour que les médicaments puissent être [PAGE 873] autorisés dans de bonnes conditions et que leurs coûts ne soient pas trop élevés.

Nous vous proposons donc d'accepter la décision de la commission, et nous nous remettrons au travail dans quelque temps pour trouver une bonne solution.