Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

La commission, par 16 voix contre 6, a rejeté la proposition présentée par la minorité Sommaruga, et elle vous propose d'en rester à la formulation initiale de l'article 161 qui prévoit que, si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves. Cette formulation respecte le principe qui doit régir les tribunaux, à savoir la libre appréciation des preuves, que la minorité Sommaruga contredit en proposant d'obliger le juge à des conclusions éventuellement absurdes pour le seul fait qu'une partie n'aurait pas produit un document.

Ne pas produire un document peut naturellement être une manifestation de mauvaise foi. On ne produit pas le contrat dans lequel il y a un million de francs de salaire par année - c'est l'exemple de Monsieur Sommaruga - parce qu'on ne veut pas être condamné à payer ce montant. Mais on peut aussi ne pas produire une pièce pour d'autres motifs, dont certains sont légitimes et dont certains sont même imposés par la loi. Il y a le secret bancaire, il y a des secrets professionnels divers et variés qui peuvent empêcher une partie de produire une pièce demandée. Et dès lors, obliger le juge à considérer que n'importe quel fait allégué par une partie prétendant ne pas avoir la pièce à l'appui de son fait devrait - parce que c'est de cela qu'il s'agit - être retenu comme avéré par le juge même si c'était complètement illogique, viole évidemment le principe de la libre appréciation des preuves et enferme le juge dans un carcan qu'il n'est pas possible d'instituer ni de généraliser lorsqu'il existe parfois dans certains cantons, et qui va au-delà de la saine application du droit.

En conséquence, nous vous invitons à en rester à la formulation du Conseil fédéral, qui vise très exactement le même but mais qui le fait dans le respect de la proportionnalité.