Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

La minorité II vise en fait à biffer des objets qui ne seraient pas soumis à conciliation: les actions en libération de dette. Juste pour comprendre de quoi il retourne, le projet du Conseil fédéral exclut de la procédure de conciliation les actions dans lesquelles - et on le sait au départ - ou il n'y a pas de conciliation possible, ou il n'y a vraisemblablement pas de chance d'obtenir un accord entre les parties.

La majorité propose en fait d'introduire dans la liste des exclusions les actions en libération de dette. Or, l'action en libération de dette n'est pas une procédure particulière, c'est une action au fond. C'est-à-dire que les parties se retrouvent, en rôle inversé, en procédure pour la créance qu'elles ont l'une envers l'autre. Or, dans ces cas-là, puisque l'on discute du fond, même s'il s'agit d'une procédure qui relève de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, on se trouve procéduralement dans le même cas de figure que dans une action ordinaire de demande de paiement.

Dans ces conditions, je vous invite à traiter la demande en libération de dette de la même manière que la demande en paiement et à la soumettre à la tentative de conciliation, ceci dans le but de libérer le tribunal ou les tribunaux d'une surcharge de travail, dès lors que les parties pourraient aboutir à une solution consensuelle.

Je relève que cette proposition est soutenue par des commissaires issus de différents partis, puisqu'elle est soutenue par des représentants des groupes des Verts, PDC/PEV/PVL et également UDC, ce qui montre bien que la problématique n'est pas politique mais judiciaire et juridique. La meilleure voie consiste à suivre la minorité II.