Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

Il s'agit ici de l'un des articles clés de cette révision, vous l'avez bien compris. Aux termes de l'article 43 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la composition des commissions dépend de la force numérique des groupes parlementaires au sein du conseil. Ce terme de composition des commissions doit aussi nous guider dans la manière dont on va répartir les députés dans ces commissions. Il est vrai que cette disposition laisse une certaine marge de manoeuvre pour calculer le chiffre de répartition des mandats de commission entre les groupes. Le règlement du Conseil national prévoit que les sièges des membres des différentes commissions soient répartis entre les groupes de façon proportionnelle. Vous savez très bien qu'il est très difficile de respecter une proportionnalité exacte quand nous avons 200 membres et qu'il faut 25 membres dans chaque commission, parce que finalement c'est la composition de la commission qui doit être proportionnelle à la force des partis dans le Parlement. Dans le fond, on ne parle pas de la proportionnalité de la répartition des mandats entre tous les députés. Mais c'est un objet sérieux qui pourrait bien influencer notre travail futur, alors on continue.

En conséquence, si la force numérique d'un groupe change, ne serait-ce que d'une unité dans le système actuel, ce groupe peut obtenir un siège supplémentaire ou perdre un siège dans chacune des onze commissions parlementaires permanentes qui sont composées de 25 membres. C'est ce qui est arrivé avec la composition des groupes au début de cette législature.

Nous avons deux propositions de minorité. Il est vrai que la composition des minorités comporte les gens qui ont été plutôt défavorisés pendant cette législature alors qu'à la législature précédente, ils avaient été un peu favorisés.

La minorité I estime que cette situation constitue une inégalité de traitement entre les groupes et entre leurs membres. C'est pourquoi elle propose un système de répartition différente. Actuellement, on calcule une clé de répartition pour les 25 membres de la commission et on applique cette clé de répartition à toutes les commissions.

La minorité I demande que cette répartition soit faite sur les 275 sièges de commissaires. Ainsi, nous arriverions à des commissions composées de forces politiques différentes, puisque certains groupes auraient plus de représentants dans certaines commissions que dans d'autres.

La majorité de la commission a étudié de manière détaillée toutes les conséquences possibles. Bien sûr, il est plus sympathique de répartir l'ensemble des 275 mandats, mais [PAGE 978] finalement le but de ce Parlement est d'être efficace, c'est-à-dire d'avoir des commissions représentatives pour l'examen de chaque objet. Il faut que les commissions puissent travailler avec la même composition et qu'elles soient représentatives du Parlement pour que les majorités correspondent à ce que pourrait décider le Parlement, même si ce n'est pas toujours le cas.

Donc, comme on l'a vu, les représentants des groupes un tout petit peu désavantagés sont favorables à la proposition de la minorité I.

Le Bureau, dans la composition du jour où il a décidé, était aussi favorable à une modification du système à une très légère majorité.

Pour sa part, la majorité de la commission rejette cette innovation parce que, comme je vous l'ai dit, il faudrait changer la composition des commissions et avoir des commissions composées politiquement de manière différente les unes des autres.

La minorité II (Hodgers) propose quant à elle d'abord d'offrir un siège au sein d'une commission à tous les députés élus, puis de répartir les sièges restants entre tous les groupes, en faisant une répartition proportionnelle conforme à ce que propose la minorité I (Fluri).

Bien sûr qu'il serait sympathique d'offrir un siège à chacun des députés. Mais dans ce cas, la proportionnalité pourrait être assez grandement mise à mal, puisqu'une personne qui serait seule serait sûre d'avoir son siège, alors que des groupes qui auraient quarante fois plus d'élus ne pourraient avoir que quatre ou cinq fois plus de sièges dans ces commissions. Donc cela modifierait quand même l'esprit de la répartition dans les commissions.

A une courte majorité - la décision a été prise par 11 voix contre 10 -, la commission a décidé d'en rester au statu quo. Elle confirme son idée, qu'elle avait défendue lors du traitement de l'initiative parlementaire Huguenin 04.493, à savoir que l'importance du travail des commissions motive une répartition telle que celle qui existe aujourd'hui.

La commission a aussi décidé, par 12 voix contre 8, de rejeter la proposition défendue par la minorité II (Hodgers). A l'heure actuelle, je dois vous dire que nous avons une situation où aucun député n'est isolé: en effet, tous les députés font partie d'un groupe. Ils ont donc droit à des sièges dans les commissions de par leur groupe. Par le passé, nous avions eu de temps en temps des députés qui, en raison de leur non-appartenance à un groupe, n'avaient pas de siège dans les commissions. Nous avions eu aussi de temps en temps de petites formations qui avaient droit à quelques sièges dans quelques commissions, ce qui changeait un tout petit peu la répartition de la commission. Je vous informe ici en toute transparence.

En définitive, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité de la commission, pour garder ce système proportionnel dans les commissions, pour que chacune d'entre elles soit un reflet de la composition du Parlement.