Lumengo Ricardo · Nationalrat · 2008-06-13

Wortprotokoll

Ce nouvel alinéa 3 prévoit d'introduire la possibilité pour le Conseil fédéral d'astreindre "le personnel civil du domaine Défense du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports à effectuer des engagements à l'étranger lorsque la fonction exercée est nécessaire pour appuyer: a. l'instruction des troupes suisses, ou b. des engagements [PAGE 991] effectués dans le cadre du service de promotion de la paix ou du service d'appui".

La commission estime que le droit est général. Donc, on ne doit pas prévoir une telle possibilité sur la base de la législation sur le personnel de la Confédération. La possibilité d'astreindre le personnel civil du domaine Défense du DDPS à effectuer des engagements à l'étranger doit continuer à être réglée dans le cadre de contrats de travail spécifiques, et non par le biais de la LPers, comme cela figure dans le projet du Conseil fédéral.

C'est pourquoi je vous recommande de suivre la commission qui, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, propose de biffer l'article 24 alinéa 3 du projet du Conseil fédéral.