Berset Alain · Ständerat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Une minorité de la commission vous propose de maintenir l'ensemble des articles concernant la charge maximale, c'est-à-dire l'ensemble des articles qui permettent de lutter contre le surendettement des immeubles agricoles. Je vois bien qu'il existe une tentation de biffer ces articles, avant tout parce que le taux d'endettement dans l'agriculture n'est actuellement pas préoccupant; il a même eu tendance à baisser ces dernières années.

Si la minorité vous propose de maintenir les dispositions relatives à la charge maximale, ce n'est plus avant tout pour freiner le surendettement, mais c'est plutôt pour s'assurer qu'il existe à l'avenir aussi un contrôle sur le niveau d'endettement des exploitations. Avec le projet 7, nous allons adopter un crédit de plus de 13 milliards de francs pour l'agriculture et je ne vois aucune raison de supprimer des dispositions qui ont fait leurs preuves, mais qui font la transparence en ce qui concerne l'endettement du secteur agricole.

On entend parfois aussi que ces normes contre le surendettement seraient des facteurs bloquants, qui ne permettent pas à l'agriculture d'avoir accès à du capital étranger ou de s'endetter selon les règles du marché. Mais on vient de voir, suite à l'intervention du rapporteur, que c'est faux! En effet, le taux d'endettement dans l'agriculture en Suisse, s'il n'est [PAGE 196] pas préoccupant, est quand même l'un des plus élevés de tous les pays qui nous entourent.

Mais bien d'autres arguments plaident en faveur du maintien de ces articles, et leur force est beaucoup plus grande que les arguments relatifs à la question de la lutte contre l'endettement. Ces articles ont eu des effets positifs qui n'étaient probablement pas ceux recherchés au départ, lorsqu'ils ont été inscrits dans la loi; mais il serait aujourd'hui difficile de s'en passer. C'est notamment le cas de la fixation des taux d'intérêt par les banques pour le capital étranger.

Là, j'aimerais vous citer un rapport très officiel puisqu'il a été commandé par l'Office fédéral de la justice en 2005. Ce rapport constate très clairement que les exploitations agricoles bénéficient de taux d'intérêt qui se situent en moyenne entre 0,5 et 1,5 pour cent au-dessous des taux d'intérêt moyens qui sont proposés pour les investissements dans d'autres domaines d'activité économique. Il conclut que cette différence s'explique, pas seulement, mais notamment par l'existence d'articles dans la loi sur la limite de la charge maximale. D'ailleurs, le Conseil fédéral lui-même ne le nie pas. En effet, celui-ci admet dans son message que la suppression des articles sur la charge maximale pourrait conduire à une augmentation des taux d'intérêt, et c'est d'ailleurs logique. Sans la charge maximale, les banques n'ont plus l'assurance qu'un tiers, en l'occurrence les autorités cantonales, s'est penché sur l'exploitation, a pu analyser la situation et conclure à une limite d'endettement.

Sur 16 milliards de francs de capital étranger dans l'agriculture, 8 milliards de francs sont garantis par des gages immobiliers. En admettant simplement, mais c'est une hypothèse prudente, que la suppression de la charge maximale conduirait à une augmentation moyenne de 0,5 pour cent des taux hypothécaires, cela représenterait déjà 40 millions de francs supplémentaires par année à la charge de l'agriculture suisse; 40 millions de francs que les exploitants devraient sortir, soit de leur poche, soit par exemple en vendant les produits 40 millions de francs plus cher. Mais il ne faut pas rêver: cela aurait plutôt comme conséquence d'avoir un revenu paysan global inférieur de 40 millions de francs.

Le rapporteur a mentionné cet élément en disant que, dans le fond, il n'y avait pas de preuve que la suppression de la charge maximale conduirait à une augmentation des taux d'intérêt. Mais cela a été affirmé sans argument et sans preuve. Ce qui frappe dans le message du Conseil fédéral, c'est que cette option est soutenue sans argument et sans preuve. Moi, je vous oppose ici un rapport de l'Office fédéral de la justice et aussi la logique selon laquelle on voit bien que, si les cantons ne contrôlent plus, finalement les banques ont un interlocuteur de moins sur le jugement duquel elles se fiaient.

La limite de charge est mesurée par les autorités cantonales. Cela ne permet pas seulement d'avoir accès à un taux d'intérêt plus faible, mais probablement aussi d'avoir accès plus rapidement notamment à une première hypothèque. C'est plutôt une réduction de la charge administrative pour les exploitants, qui peuvent se baser sur l'avis des autorités cantonales, et pas le contraire: c'est justement la suppression de ces articles qui représenterait une charge administrative supplémentaire pour les exploitants, qui devraient systématiquement établir des "business plans" complets pour obtenir un prêt.

Bien sûr, il existe par contre une charge administrative liée à ces articles dans les cantons: ces derniers ont effectivement une activité particulière à déployer. Il faut voir ce qu'ils en pensent: 21 cantons sur 26 - c'est quand même une majorité qu'on peut qualifier d'écrasante - se sont opposés à la suppression de la charge maximale. Les cantons ne sont pas seuls: on trouve, du même avis et de l'avis de la minorité, les organisations paysannes nationales et cantonales, les organisations de protection de l'environnement, de la nature et des animaux; on trouve, du même avis que la minorité, l'économie laitière ou encore les organisations de la production végétale, de la viticulture, et j'en passe. Tout ça pour vous dire que la minorité, si elle était un peu esseulée en commission, est loin de l'être sur le plan national. On peut regarder aussi qui, par contre, a souhaité, d'après la consultation, supprimer la charge maximale: ce sont les milieux économiques. Ils ont aussi publié des études sur la paysannerie qui ont été mal ressenties par les paysans eux-mêmes - à juste titre. On y trouve aussi l'industrie alimentaire ou encore - tenez-vous bien! - les milieux immobiliers. Voilà qui est favorable à la suppression des articles sur la charge maximale et voilà l'avis qu'a suivi - jusqu'ici en tout cas - la majorité de la commission.

Le Conseil fédéral n'a donc tenu aucun compte des résultats extrêmement clairs de la consultation. Sur le principe, je n'ai pas de problèmes avec le fait que le Conseil fédéral se distancie des résultats d'une consultation. Il faut qu'il puisse le faire. Mais s'il le fait, il faut que ce soit avec des arguments solides, sérieux et bien étayés, ce qui n'a pas été le cas ici, je vous l'ai démontré. Le Conseil fédéral n'amène qu'une argumentation assez théorique: il s'agirait de renforcer la responsabilité individuelle des paysans, d'augmenter leurs compétences de décision, comme si cette responsabilité individuelle n'avait pas existé jusqu'ici et comme si les compétences avaient été outrageusement limitées. Bref, l'argumentation du Conseil fédéral est insuffisante.

J'ai sous les yeux le cas concret d'une exploitation: 23 hectares; un peu moins de la moitié en propriété, un peu plus de la moitié en fermage; avec du bétail; un contingent laitier de 100 000 kilogrammes. Somme toute, c'est une exploitation moyenne. L'exploitant doit s'acquitter d'un intérêt annuel qui se monte à un peu plus de 18 000 francs. Sans charge maximale - si on prend l'hypothèse prudente d'une augmentation de 0,5 pour cent du taux des intérêts hypothécaires -, c'est 3000 francs de plus que l'exploitant devra "sortir" chaque année pour payer les intérêts des prêts contractés, cela sans compter les coûts pour réaliser le "business plan" et tout ce dont je vous ai parlé tout à l'heure.

Avec ces arguments, la minorité vous propose de maintenir le droit en vigueur et, donc, de soutenir sa proposition.