Berset Alain · Ständerat · 2007-03-15

Wortprotokoll

La minorité vous propose ici de maintenir le droit en vigueur aux articles 10, 11, 36, 38, 43, 44, 45, 49, 50 et 53, comme conséquence de la décision qui sera prise concernant le bail à ferme agricole et le contrôle des fermages.

Le contrôle des fermages pour les immeubles agricoles isolés permet de limiter l'évolution des prix. Il sert de signal; il agit directement sur les contrats conclus par les autorités publiques concernées - lesquelles peuvent être les communes, naturellement, les bourgeoisies, corporations, fondations, et d'autres acteurs de ce marché. Nombre de propriétaires privés se réfèrent également au prix licite pour mettre leur terrain en affermage; le signal qui est donné avec le prix licite est donc important, parce qu'il sert de référence.

La minorité craint simplement que la modification de cet article, tel qu'il figure dans le droit en vigueur, ait pour conséquence de conduire directement à une augmentation des prix, notamment chez les propriétaires que sont les communes, bourgeoisies, etc., évoqués plus haut, et qui se sont tous jusqu'ici appuyés sur le prix licite. L'exploitation de terres louées est d'une grande importance pour beaucoup d'exploitants, tout comme l'est pour eux le contrôle de l'évolution des prix. Donc il y a une certaine logique: si nous avons décidé tout à l'heure de ne pas supprimer le prix licite pour la vente des terrains, il est logique de garder le contrôle des fermages aussi pour les locations. Une des craintes qui a été exprimée par ceux qui voulaient supprimer le prix de vente licite était de dire que celui-ci freinait les changements de propriétaires. Or nous venons de décider à une large majorité de garder ce contrôle. Mais au contraire, si on supprime le contrôle des fermages, cela pourrait être un frein supplémentaire - si déjà on admet cet argument - aux changements de propriétaires parce qu'il deviendrait plus intéressant pour eux de louer leurs terres, sachant qu'il n'y a plus de contrôle du prix des fermages et qu'ils peuvent augmenter leurs prix selon un marché qui se développerait différemment selon les régions, mais dans lequel il est difficile d'imaginer qu'on n'ait pas une augmentation assez nette des prix des fermages.

Ici aussi - mais j'ai constaté tout à l'heure que ce n'est peut-être pas un argument qui a une immense portée dans ce conseil -, 20 cantons se sont clairement exprimés pour le maintien de cet article selon le droit en vigueur. Ce ne sont pas seulement 20 cantons, mais également l'ensemble des organisations nationales et cantonales des paysans qui disent que c'est un instrument qu'ils souhaitent pouvoir continuer à utiliser à l'avenir. Je le rementionne ici sans trop d'espoir, mais je pense que c'est quand même utile que cela figure au Bulletin officiel.

Avec ces arguments, la petite minorité de la commission, qui reste toujours une petite minorité de la commission mais qui espère toujours représenter une partie importante du monde paysan dans cette question, vous recommande de suivre sa proposition.