Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a déjà confirmé à maintes reprises dans différentes interventions que les assureurs-maladie et Santésuisse ne peuvent pas engager des moyens provenant de l'assurance des soins selon la LAMal en vue de campagnes de votation. L'Office fédéral de la santé publique rappellera cette pratique aux assureurs et à Santésuisse ces prochaines semaines par un courrier.

L'Association suisse d'assurances (ASA) a récemment annoncé qu'elle envisageait de s'engager financièrement dans la campagne en vue de la votation du 1er juin 2008 portant sur l'article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie". Cette association regroupe en tant que membres des compagnies d'assurances privées spécialisées dans les assurances-vie, les assurances-dommages ou la réassurance, parmi lesquelles on trouve des compagnies d'assurances offrant des couvertures d'assurance-maladie selon le droit privé sur le contrat d'assurance. [PAGE 157] Les assureurs-maladie qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal ne sont pas membres de l'ASA.

Le Conseil fédéral ne connaît pas les raisons et les détails de l'engagement éventuel de l'ASA dans la campagne en vue de la votation du 1er juin 2008. Il ne lui appartient donc pas de porter une quelconque appréciation sur l'intérêt de l'ASA à s'engager financièrement dans cette campagne de votation.

Par ailleurs, la Confédération n'exerce aucune surveillance sur l'ASA.