Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2008-03-10

Wortprotokoll

La réforme des chemins de fer est un processus en cours depuis le milieu des années 1990. Lors des délibérations des Chambres fédérales sur la réforme des chemins de fer 1, le Conseil fédéral a été chargé d'entreprendre d'autres réformes des transports publics. Il a exécuté le mandat qui lui a été conféré en présentant le message du 23 février 2005 sur la réforme des chemins de fer 2.

Les Chambres fédérales ont renvoyé ce projet - elles n'étaient pas d'accord avec une solution envisagée -, en demandant d'en répartir les éléments entre plusieurs paquets et de les leur présenter une nouvelle fois. Le présent projet constitue le premier de ces paquets. Il comprend la révision du service de sécurité, l'égalité de traitement des entreprises de transport ainsi que le développement des réformes précédentes.

La Commission des transports et des télécommunications a longuement discuté et elle a approfondi ce projet de révision, et surtout la nouvelle loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (projet 8). A l'examen, il s'est avéré que ce texte n'était pas aussi incontesté qu'on le supposait. C'est pourquoi la commission s'est informée de manière approfondie - on va en discuter après. Le projet de révision contient aussi diverses parties, dont une révision proprement dite de divers actes normatifs qui concernent les transports publics (projet 9).

Quels sont les objectifs de cette réforme?

1. Il s'agit de remplacer la loi obsolète sur la police des transports, de 1878, par une loi moderne et progressiste. Cette loi permettra d'améliorer nettement la sécurité des usagers du rail et du personnel.

2. Il s'agit également d'améliorer sur certains points l'efficience des transports publics pour poursuivre le programme de la précédente réforme.

3. Il s'agit de placer les ETC - donc les entreprises de transport concessionnaires - et les CFF sur la même base et de leur garantir l'égalité des chances dans la concurrence.

La police des transports sert à garantir la sécurité dans les transports publics. Comme la sécurité des voyageurs est un bien important, la commission s'est longuement penchée sur cette question: elle a organisé dans un premier temps des auditions avec tous les acteurs et a demandé des avis de droit constitutionnel, surtout pour connaître les limites et les conditions de la délégation des tâches de sécurité, qui sont un monopole de l'Etat, à une organisation privée - en l'occurrence à Securitrans, qui est l'organisation qui existe depuis quelques années. Suite à la discussion menée avec les experts, la commission a demandé à l'administration de préparer de nouvelles propositions conformes au droit constitutionnel pour remplacer celles figurant dans le projet du Conseil fédéral.

La discussion par article s'est donc basée sur le nouveau texte. Une des décisions les plus importantes prises par la majorité de la commission est la suivante: comme le Conseil fédéral, la majorité de la commission n'a pas voulu créer une police fédérale. Sur la base des bonnes expériences faites actuellement avec Securitrans, elle a créé une base légale claire, et surtout correcte du point de vue de l'Etat de droit, pour une police des transports qui peut intervenir en fonction de la situation et en respectant le principe de proportionnalité. La majorité de la commission ne souhaite pas créer une police à part entière qui agirait en concurrence avec les polices cantonales.

Les tâches et les compétences de la police des transports sont clairement décrites et délimitées à l'article 5. Afin que les organes de sécurité interviennent judicieusement en fonction du danger, la loi prévoit de les subdiviser en un service de sécurité et une police des transports. Le service de sécurité peut effectuer des contrôles d'identité, interroger [PAGE 180] des personnes, les immobiliser et les éloigner lorsqu'elles ne se comportent pas conformément aux prescriptions. La police des transports ajoute à ces compétences celles de confisquer des objets à remettre à la police pour la garantie de la preuve et de remettre les personnes interpellées au prochain poste de police.

Mais les droits de la police des transports sont limités à l'accomplissement de ces tâches proprement dites, à savoir la garantie de la protection des voyageurs, des employés, des marchandises transportées, de l'infrastructure et des véhicules ainsi que d'une exploitation réglementaire. Ceci permet de garantir que les tâches proprement dites des polices cantonales ne seront pas remises en question. Le monopole du pouvoir détenu par l'Etat n'est transmis que dans une mesure minime aux polices des transports privées. Ces organismes privés restent toujours sous contrôle suisse et, de plus, il y a un système d'autorisation de la part de l'Office fédéral des transports qui, lui aussi, exerce ainsi un contrôle.

En adoptant cette loi, nous créons des bases modernes et orientées vers l'avenir pour garantir la sécurité dans les transports publics.

Le deuxième volet de la réforme, vous l'avez entendu, c'est la révision d'actes normatifs qui concernent les transports publics. En révisant les actes normatifs relatifs aux transports publics, on atteint les objectifs d'améliorer l'efficience dans les transports publics et d'instaurer l'égalité des chances dans la concurrence entre les divers chemins de fer.

Pour ce qui concerne l'amélioration de l'efficience, je citerai trois points: premièrement, la nouvelle loi fédérale sur le transport de voyageurs crée la possibilité d'un étalonnage des performances entre les divers chemins de fer, ce qui améliore la transparence et la concurrence; deuxièmement, les interfaces entre les fonctions politique et entrepreneuriale sont clarifiées et désenchevêtrées; troisièmement, la nouvelle loi ouvre la possibilité de réaliser des bénéfices.

Pour ce qui concerne l'égalité des chances, nous savons qu'actuellement les CFF et les autres entreprises de transport ne sont pas traitées sur un pied d'égalité à divers égards. Donc, il s'agit ici d'une part de garantir l'égalité de traitement qui a été introduite, surtout pour ce qui concerne l'imposition et ensuite pour la question des investissements.

La commission a aussi abordé des questions délicates, par exemple la protection des employés. Cette question n'est pas traitée dans ce texte, mais une minorité de membres de la commission souhaite renforcer la protection des employés.

Un thème très délicat, c'est la vidéosurveillance. Cette question a été beaucoup discutée, parce que c'est une chose très délicate, qui fait l'objet de deux propositions de minorité. Dans l'ensemble, la commission a consacré beaucoup de temps à ces questions, parfois aussi très techniques. Je trouve qu'elle a obtenu de bons résultats. Le texte est pratique et judicieux.

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, d'accepter les solutions qu'elle vous présente.