Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose, à l'article 4, d'introduire par l'intermédiaire de la loi une annualisation de l'horaire de travail des salariés des entreprises de transports publics ainsi que de toutes les entreprises de transports publics, indépendamment de l'existence d'accords conventionnels. En soi, cela n'est pas véritablement une nouveauté. Aujourd'hui déjà, selon l'article 7 de l'ordonnance, il est possible pour des entreprises de transport munies d'une convention collective de travail d'introduire, sur accord mutuel, un horaire annuel de travail pour l'ensemble de leurs salariés en remplacement d'un horaire hebdomadaire qui en constitue la règle habituellement.

Le problème qui se pose ici, et la raison pour laquelle nous vous présentons cette proposition, c'est qu'il s'agit de décider si la loi doit prévoir à titre subsidiaire un horaire annuel ou si elle doit, à titre subsidiaire aussi, prévoir plutôt un horaire mensuel. En somme, est-ce à la loi de flexibiliser le droit du travail au-delà de ce qui est aujourd'hui le cas et au-delà de ce qui est prévu dans la loi sur le travail ordinaire ou n'est-ce pas plutôt l'affaire des partenaires sociaux que de trouver des solutions acceptables? Bien sûr, l'annualisation du temps de travail augmente la flexibilité des entreprises, notamment en cas de pointe de trafic, et il faut certainement saluer cette flexibilité. Mais d'un autre côté, si elle n'est pas encadrée sérieusement, elle pose des risques de sécurité. C'est précisément la raison d'être de la loi sur la durée du travail qui, par exception à la loi sur le travail ordinaire, prévoit un régime plus strict pour les salariés des entreprises de transport, et ce pour des motifs de sécurité générale.

Or, la disposition sur laquelle nous débattons aujourd'hui aurait pour conséquence que la loi sur la durée du travail offrirait aux salariés des entreprises de transport une protection moindre que celle accordée par le droit ordinaire. Tout à fait concrètement, elle conduirait des salariés à travailler jusqu'à 60 heures par semaine, et ce plusieurs mois d'affilée. On doit dès lors se poser la question si l'objectif de la loi sur la durée du travail, à savoir améliorer la sécurité et encadrer la flexibilité dans le domaine des transports publics, est encore réalisé, avec une disposition de ce genre. Cela ne nous paraît pas être le cas. Il nous semble que l'on devrait en rester à la formulation actuelle de la loi, à savoir laisser les entreprises procéder de cette manière, lorsqu'elles en conviennent avec les représentants de leur personnel et lorsqu'elles conviennent des cautèles nécessaires à l'annualisation du temps de travail. Mais pour le reste et en l'absence de conditions négociées à l'intérieur des entreprises entre partenaires sociaux, nous devrions plutôt maintenir le régime subsidiaire actuel, à savoir une limitation mensuelle et non annuelle. L'objectif de la loi sur la durée du travail consiste à améliorer la sécurité, donc à encadrer plus strictement le droit du personnel concerné. Nous allons ici, précisément, en sens inverse.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir ma proposition de minorité.