Wortprotokoll

La question du financement des campagnes politiques au moyen des primes de l'assurance de base est une saga. Au départ, le Conseil fédéral nous a dit: "Circulez, il n'y a rien à voir! Cela ne représente que quelques francs par assuré. Donc, on ne va pas commencer à pinailler pour quelques francs par assuré." Ensuite, lorsqu'on a pu prouver que cela représentait quand même des sommes considérables en mettant ensemble ces quelques francs par assuré, le Conseil fédéral a changé d'avis - Monsieur Perrin l'a rappelé - et a dit: "Ce sont les assurances complémentaires qui financent." C'était donc un changement de vocabulaire. Pour finir, suite à un nombre important de questions et aussi suite à cette initiative parlementaire, le Conseil fédéral a estimé qu'on ne pouvait pas utiliser les primes de l'assurance de base pour des campagnes politiques.

Ce qui s'est passé concernant la campagne de votation relative à l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale" était scandaleux. L'utilisation des primes des assurés qui sont captifs et qui n'ont pas le choix de décider s'ils sont d'accord ou non de mettre deux ou trois francs par assuré n'était pas normale.

Je souhaitais simplement dire qu'il y avait deux avis de droit, cela a été rappelé par Monsieur Perrin. Il y a un avis de droit de deux professeurs d'université et un autre de l'Office fédéral de la justice qui ont conclu au fait qu'il était interdit d'utiliser ces prélèvements sur les primes pour des campagnes électorales. Maintenant, on nous dit qu'il est inutile de légiférer puisque, en fin de compte, les caisses ont été averties, qu'elles sont informées et qu'elles savent qu'elles n'ont plus à utiliser l'argent de cette façon. En plus, il y a un groupe de travail, cela a été rappelé, qui va siéger jusqu'à fin 2008 et qui va examiner ce qu'il en est de la surveillance et pour voir s'il est nécessaire de légiférer.

Ce que je souhaite vous dire, c'est que la commission était très partagée: 11 voix contre 10. A notre sens, il est normal [PAGE 300] de légiférer et de donner suite à l'initiative parlementaire. Actuellement, on est dans la première phase d'examen préalable, c'est-à-dire qu'on discute de l'idée et qu'on verra comment la mettre en oeuvre lors de l'examen du projet d'acte. Le temps que l'initiative repasse devant la Commission des institutions politiques, le rapport sera sûrement terminé. Cela permettra de légiférer.

Ce sujet est suffisamment important puisqu'il concerne l'utilisation de l'argent des citoyennes et des citoyens. On peut trouver une petite place dans la LAMal pour introduire cette disposition légale, parce que s'il est important de le dire, il est aussi important de l'écrire. Vous me direz qu'on peut très bien faire sans loi, mais c'est encore mieux avec une loi.