Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui nous est soumise aujourd'hui découle notamment de l'engagement financier non négligeable de Santésuisse dans le cadre de la campagne électorale relative à l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale".

Dans un premier temps, on avait prétendu que l'argent investi ne provenait pas de l'assurance de base, mais des assurances complémentaires, version moyennement convaincante pour beaucoup. Suite à un avis de droit des professeurs Rhinow et Kägi-Diener, Monsieur le conseiller fédéral Couchepin a admis, dans le cadre de l'heure des questions du 18 décembre 2006, que l'engagement de fonds provenant de l'assurance de base dans le cadre de campagnes électorales était effectivement inadmissible.

Afin d'empêcher pareille pratique, le groupe socialiste, représenté par Monsieur Berberat, propose de modifier l'article 22 LAMal en y ajoutant expressément l'interdiction de ce mode de financement, qu'il soit direct ou par le biais d'une organisation de branche. Il convient de rappeler que les assurés sont des clients captifs, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sur l'usage qui est fait de l'argent qu'ils ont l'obligation de verser.

Le représentant de l'administration a admis l'existence du problème et il a précisé que l'Office fédéral de la justice avait été saisi sur la base du rapport Rhinow/Kägi-Diener. S'agissant du point qui nous occupe, le département a déclaré qu'à l'avenir, un contrôle serait exercé sur l'argent mis à disposition de Santésuisse. De plus, les assureurs ont été rendus attentifs au fait qu'ils n'ont pas la possibilité d'assurer le soutien financier de campagnes électorales. Concernant la campagne de votation au sujet du projet de caisse unique, l'administration a affirmé que l'entier du soutien apporté par Santésuisse avait été obtenu par le biais des assurances complémentaires, élément mis en évidence par deux expertises indépendantes. Pour le reste, les réflexions en cours de la part de l'administration feront l'objet d'un rapport disponible, en principe, dès fin 2008.

Les opposants estiment, pour leur part, que le but poursuivi par cette initiative parlementaire est atteint, puisque les assureurs ont été rappelés à leurs devoirs. De plus, s'agissant du processus purement politique, les chances d'une telle initiative de trouver grâce auprès de nos homologues du Conseil des Etats sont extrêmement minces.

Suite à cette discussion, la commission s'est prononcée et elle vous propose, avec un score étriqué de 11 voix contre 10, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe socialiste.