Wortprotokoll

L'article 33ter est l'un des articles clés de la loi. Il a d'ailleurs longuement occupé la commission, en liaison avec l'article 107 alinéa 4. La formulation retenue par la majorité de la commission nous convient parfaitement. Elle détermine avec précision tout le mécanisme d'adaptation des rentes à l'évolution des salaires et des prix et introduit ce que l'on peut désigner comme un lien organique fort avec le niveau du fonds de compensation AVS. Ce système d'alerte en cascade qui flanque le dispositif permet de la souplesse en ce qui concerne les adaptations, mais impose aussi au Conseil fédéral de présenter des mesures d'assainissement financier lorsque le niveau du fonds descend sous une certaine limite.

Le Conseil fédéral, initialement - mais il semble depuis s'être rallié à la version de la majorité -, ainsi que la minorité II (Bortoluzzi), souhaitent déclencher immédiatement des mesures d'assainissement financier lorsqu'il paraîtra vraisemblable - et c'est important - que le niveau du fonds de compensation descendra au-dessous de 45 pour cent.

La majorité, elle, a préféré ancrer à l'article 107 alinéa 4 une formulation qui requiert un niveau du fonds inférieur durant trois ans à 70 pour cent - et non pas 45 pour cent - pour déclencher des mesures d'assainissement financier. D'aucuns parlent abusivement, à l'article 33ter, de renoncement à l'indice mixte - alors qu'il s'agit avant tout d'une simple adaptation du droit actuel, qui est même plus favorable pour les rentiers en cas de renchérissement égal ou supérieur à 4 pour cent, puisque l'adaptation des rentes sera alors annuelle.

Maintenir le droit en vigueur, ainsi que le veut la minorité I (Rechsteiner Paul), revient à renoncer à tout lien avec le niveau du fonds de compensation AVS, et finalement à faire peu de cas des difficultés que nous allons devoir affronter dans le futur.

Nous vous demandons donc de soutenir, à l'article 33ter, la majorité de la commission.