Germanier Jean-René · Nationalrat · 2008-03-19

Wortprotokoll

La semaine dernière, notre conseil a décidé d'ajouter la phrase suivante à la fin de l'article 16bis alinéa 2 de la loi sur la circulation routière: "La durée de l'interdiction ne peut dépasser la durée d'interdiction prononcée sur le lieu d'infraction." En fait, l'idée est qu'en Suisse, on ne puisse pas retirer le permis pour une durée plus longue que celle imposée dans le pays où l'infraction a eu lieu, que ce soit en Allemagne ou dans tout autre pays limitrophe. Le Conseil des Etats s'est penchée sur la décision de notre conseil - qui, je vous le rappelle, a été prise par 97 voix contre 80 - et n'a pas vraiment ajouté de contenu, si ce n'est qu'il souhaite que la durée de l'interdiction ne puisse dépasser la durée d'interdiction prononcée sur le lieu d'infraction à l'étranger pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives. La commission de notre conseil a jugé, par 13 voix contre 11, que la version de notre conseil est suffisante pour appliquer les mesures administratives en matière de retrait de permis de conduire.

Les risques sont grands que l'on puisse punir exagérément des usagers pour des fautes établies sur la base de dossiers non vérifiables, sans motivation réelle venant de l'étranger. L'effet en cascade qui pèse sur le permis de conduire, c'est-à-dire l'effet cumulatif qui prolonge les retraits jusqu'à une année - voire plus s'il y a récidive -, est un système propre à la Suisse. La commission estime que ce nouveau système de répression est véritablement disproportionné par rapport aux objectifs de sécurité que nous voulons atteindre. Il s'agit plutôt d'une méthode visant à dissuader les conducteurs - dont l'immense majorité, d'ailleurs, se comporte normalement - de conduire. Cet acharnement est disproportionné et criminalise le conducteur qui se comporte normalement.

La majorité de la commission vous invite donc à vous en tenir à la décision initiale de votre conseil, vu que ce qui a été décidé par le Conseil des Etats n'amène pas de nouveau contenu.