Wortprotokoll

1. Bundesbeschluss über eine befristete Zusatzfinanzierung der IV durch Anhebung der Mehrwertsteuersätze

1. Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

[VS]

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag Stahl

Abs. 2

Er tritt auf den 1. Januar 2010 in Kraft.

[VS]

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Stahl

Al. 2

Il entre en vigueur le 1er janvier 2010.

[VS]

Le président (Bugnon André, président): Au chiffre II, nous avons une proposition Stahl qui concerne également les articles 2 et 5 de la loi fédérale sur l'assainissement de l'assurance-invalidité (projet 2).