Wortprotokoll

En 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne. Par la dernière révision de cette loi, en 1990, la période d'octroi des aides financières a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.

Dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, on prévoit de déléguer cette tâche aux cantons. Or, la nouvelle péréquation financière progresse moins vite que prévu - pour utiliser une expression un peu prudente. C'est pour cette raison que plusieurs parlementaires - Mme Wittenwiler et M. Oehrli au Conseil national, M. Maissen au Conseil des Etats - ont demandé, par le biais de motions, de prolonger l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière. Les deux Conseils ayant accepté ces interventions, le Conseil fédéral propose de prolonger la compétence fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.

Sur la base d'une évaluation achevée en 1998, notre commission est arrivée à la conclusion qu'il s'agit-là d'un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne. En effet, le groupe cible a été atteint, puisque les bénéficiaires sont des ménages à revenu modeste, en majorité de grande taille, du secteur agricole. Par la rénovation de l'habitat et la construction de nouveaux logements, la qualité du logement dans ces régions a été considérablement améliorée. On peut aussi constater que la loi contribue ainsi à freiner l'exode de la population montagnarde.

Quant à l'ampleur de cette aide, notre commission a constaté un certain décalage entre le montant prévu et les besoins tels qu'ils apparaissent dans le message où on parle de 9000 unités pour les dix prochaines années. Néanmoins, cette question ne doit pas nous préoccuper ici puisqu'elle sera traitée lors des débats sur le budget.

La commission vous propose, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, de prolonger les aides jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard. Elle ne fait pas référence à la nouvelle péréquation financière et suit ainsi la décision du Conseil des Etats. Ce dernier s'est d'ailleurs prononcé la semaine passée dans ce sens.

[PAGE 1491] La commission vous invite donc à adhérer à la décision du Conseil des Etats et à prolonger la période de l'octroi de ces aides financières jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard.