Wortprotokoll

Nous avons en fait, avec ces interpellations urgentes, deux problèmes à traiter, à savoir les pressions de l'Union européenne, en particulier de l'Allemagne, en matière de fiscalité, et la crise des marchés financiers. Je me concentrerai quant à moi sur les problèmes de pressions en matière fiscale.

Je me permettrai tout d'abord de rappeler quelques éléments.

1. La Suisse est un Etat souverain. Il est utile de le rappeler à un moment où l'Allemagne utilise, vis-à-vis d'un autre Etat souverain, des méthodes fortement discutables.

2. Nous sommes hors de l'Union européenne. En fait, étant membres de l'OCDE - et même membres fondateurs -, nous respectons les règles fiscales les plus communément admises en la matière.

3. La Suisse a fait des choix politiques en matière de fiscalité et veut une fiscalité attractive. C'est là l'un de nos atouts. Ce choix politique a été largement partagé puisque, comme vous le savez, dans notre pays la population vote sur sa fiscalité et elle soutient également des éléments importants à nos yeux, tels que les éléments de concurrence fiscale.

4. Notre pays est basé sur des principes libéraux en matière de responsabilité individuelle et de confiance en l'individu, y compris dans le contribuable. C'est pour cette raison que nous avons un système d'autodéclaration.

Nous pensons également que la concurrence, qu'elle soit internationale ou intercantonale, avec un certain cadre, est absolument bénéfique.

Voilà donc quelques éléments qui sont largement approuvés par la population de ce pays.

Dans ce cadre-là, les pressions de l'Union européenne, sur notre système fiscal en particulier, sont absolument inacceptables; inacceptables aussi les jugements portés sur le système fiscal lui-même, lorsque certains parlent de "paradis fiscal". Et c'est particulièrement inacceptable lorsque cela vient de notre voisin allemand, avec lequel nous avons un accord de double imposition. Notre système juridique est [PAGE 400] extrêmement transparent, avec des lois efficaces pour lutter contre la criminalité et le blanchiment d'argent en particulier.

Est inacceptable également la remise en cause d'un accord de longue date, celui de 1972 concernant le libre-échange. Est inacceptable la remise en cause de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, un accord qui a été longuement négocié avec notre partenaire, un accord qui prévoit les conditions de l'échange d'informations et qui reconnaît le principe de la double incrimination, un accord qui conduit notre pays à prélever un impôt pour ses voisins, ce qui montre bien notre bonne volonté.

Ces pressions sont d'autant plus inacceptables que l'on sait très bien qu'au sein de l'Union européenne, il n'y a pas l'unanimité face à cette agression fiscale. En effet, nous connaissons les réticences de la Belgique, de l'Autriche et du Luxembourg qui disent très justement: "Si l'Union européenne veut mettre ses membres au pas, il faut que la Suisse modifie sa fiscalité, mais il faut aussi que des pays comme Singapour modifient leur fiscalité." Et vous savez que c'est loin d'être le cas.

Autre remarque: le secret bancaire est attaqué parce qu'il est considéré comme un symbole - peut-être à tort - de notre système fiscal, mais nous savons bien que sa portée n'est pas illimitée. En effet, dans le cadre du secret bancaire, il s'agit de défendre la sphère privée. Pour nous, l'Etat n'a pas tous les droits; c'est un principe de notre fonctionnement. Il ne s'agit pas de sacraliser ce secret bancaire en l'inscrivant dans la Constitution fédérale - on ouvrirait ici un débat tout à fait inutile. Il s'agit tout simplement de défendre le secret bancaire puisqu'il est justement en relation avec le fait que nous considérons que l'Etat doit avoir des limites.

Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe radical-libéral demande au Conseil fédéral de défendre avec fermeté notre place financière, d'élaborer une stratégie pour défendre cette place financière qui, nous le rappelons, est pourvoyeuse d'emplois et de recettes fiscales absolument nécessaires au fonctionnement de l'Etat.