Wortprotokoll

Je réponds ici aux questions qui ont été posées et aux positions que l'on a exposées. Je réponds aux Verts que le fait d'affecter à l'aviation les recettes de l'impôt à la consommation sur les carburants utilisés par l'aviation est une question de justice. Si ce sont les transports aériens à l'intérieur du pays qui génèrent ces recettes de 44 millions de francs, il est juste que cet argent leur revienne.

En ce qui concerne l'alinéa 3bis de l'article 86, on en a beaucoup discuté en commission et la majorité a proposé cette formulation à la lettre b: " contribution pour des mesures de sûreté ne relevant pas de l'Etat et destinées à protéger ..." Cela signifie que nous ne voulons pas qu'avec l'argent du financement spécial du trafic aérien, on finance des dépenses qui sont déjà couvertes par les ressources générales de la Confédération, et qui sont des tâches de l'Etat. Nous sommes d'avis que l'on ne doit pas prendre l'excuse de ce financement pour financer des tâches de l'Etat, comme c'est le cas des mesures de sûreté. La Confédération dépense déjà 9 millions de francs, par exemple, pour les personnes qui accompagnent les vols de refoulement. Cette tâche incombe à l'Etat. Nous ne voulons pas que l'on prenne ces 9 millions de francs du financement spécial.

La minorité I (Hurter Thomas) propose de mentionner spécifiquement les mesures de lutte contre le bruit au lieu de mentionner, comme la majorité et le projet du Conseil fédéral, que ce sont des mesures de protection de l'environnement. Nous estimons que nous sommes ici au niveau de la Constitution et que la formulation du projet du Conseil fédéral et de la majorité de la commission est plus appropriée. Quand on modifie la Constitution, on doit veiller à ce que les formulations n'entrent pas trop dans les détails. Elles doivent être cohérentes avec celles contenues dans d'autres articles constitutionnels. Or, la "protection de l'environnement" comprend aussi la nuisance la plus évidente, surtout près des aéroports, causée par le trafic aérien, c'est-à-dire le bruit. Mais, si on analyse les conséquences globales du trafic aérien sur l'environnement, il y a aussi les problèmes dus aux émissions de substances nocives. Or, on est en train d'étudier des idées novatrices pour améliorer cette situation, surtout dans le secteur recherche et développement.

Au nom de la commission, je vous prie donc d'accepter la proposition défendue par la majorité, qui a été adoptée par 14 voix contre 8, et qui reprend la formulation du projet du Conseil fédéral à la lettre a.

A la lettre b, la minorité II (Fehr Jacqueline) veut compléter la proposition de la majorité en stipulant que les contributions pour des mesures de sûreté sont destinées aux aéroports régionaux concessionnés. La majorité estime qu'il ne faut pas procéder à cette distinction. Je rappelle encore une fois que nous sommes ici au niveau de la Constitution et qu'il ne faut absolument pas aller dans les détails parce que ceux-ci seront réglés dans la loi d'application. En outre, il faut préciser que les mesures de sûreté que nous avons décrites sont celles en vigueur dans les aéroports nationaux, et qu'elles sont actuellement financées par la Confédération. Cela n'a rien à voir avec les aéroports régionaux. A ce stade, on ne sait pas encore exactement combien d'argent parviendrait aux aérodromes régionaux et le niveau exact des coûts. On doit donc encore étudier de manière approfondie tous ces aspects. La proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline) limite fortement la façon de répartir l'argent entre les trois tâches et les différents acteurs, ce n'est pas responsable.

La commission, par 13 voix contre 8 et 1 abstention, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité II.

La minorité III (Germanier) propose de biffer la lettre b, alors que la majorité reprend la formulation du Conseil fédéral. Enfin, à l'alinéa 3ter, la minorité Fehr Jacqueline propose qu'au moins la moitié des moyens soit affectée au financement des tâches décrites à l'article 86 alinéa 3bis lettre a. Cette proposition limite fortement la façon d'affecter les moyens aux différentes tâches, ce n'est pas raisonnable. Cette proposition a été rejetée par 14 voix contre 8.

Je vous invite à soutenir les propositions de la majorité de la commission.

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