preparatory:AB 88444

Wortprotokoll

La commission a, par 15 voix contre 9, décidé de biffer cet article, qui n'a plus lieu d'être. Dans cet article on définit les dépenses annuelles liées aux plafonds qui ont été définis à l'article 1 de ce chapitre. Selon la majorité, on peut biffer cet article, car il n'y a pas lieu de définir les baisses annuelles dans la loi, ni de définir le montant annuel de cet objectif à huit ans. Si la Bourse du transit alpin entre en force - et c'est le cas -, et si éventuellement le Conseil fédéral le décide, les subventions seront diminuées rapidement et il n'y a pas lieu de l'exprimer dans la loi.

Je vous remercie donc de suivre la décision de la commission.