Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-09-17

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral a bien sûr pris connaissance de tous les rapports qui concernent les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, de même que du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. C'est particulièrement sur ce second point que nous souhaitons nous exprimer. En effet, le neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe constitue une réponse quadriennale du Conseil fédéral - c'est la mise en oeuvre d'un postulat du Parlement qui date de 1976. Il s'intéresse, une fois n'est pas coutume, aux conventions que la Suisse n'a pas ratifiées. Le groupe radical-libéral s'est penché avec intérêt sur cet exercice qui a en premier lieu le grand mérite de faire collaborer divers offices fédéraux, lesquels sont associés ainsi à une mise en perspective départementale des projets et des positions à l'égard d'un certain nombre de conventions.

Le premier constat qui s'impose en lisant ce rapport, c'est la multiplicité des questions traitées par le Conseil de l'Europe. Comme le relève le rapport, pas moins de 203 conventions ont déjà été établies; certaines ont été abandonnées en raison de leur manque d'intérêt. Le groupe radical-libéral exprime une certaine préoccupation quant à cette suractivité, car il estime que l'abondance peut conduire aussi à l'insignifiance et à la banalisation. En ce sens, il appuie la politique du Conseil fédéral qui se refuse à ratifier des conventions par simple souci de se conformer à une pratique générale.

Nous estimons que les normes internationales doivent être prises au sérieux et que les obligations nouvelles qu'elles peuvent créer pour la Suisse doivent être clairement pesées. Nous pensons aussi qu'il n'y a pas grand sens à signer et ratifier des conventions auxquelles nous devons appliquer de telles réserves qu'elles s'en trouvent en fait vidées de leur sens. Il est donc particulièrement important de pratiquer une politique conséquente et cohérente, sans souci exagéré de déplaire. Ratifier, c'est s'engager, et les engagements ne valent que lorsqu'ils sont respectés.

Par ailleurs, nous nous interrogeons de façon plus fondamentale sur le fait que des conventions du Conseil de l'Europe recouvrent parfois des champs de régulation déjà portés par d'autres conventions conclues sous l'égide des Nations Unies. Aussi souhaiterions-nous que le Conseil fédéral retienne également ceci comme critère d'analyse quant à l'opportunité d'une signature ou d'une ratification: l'existence de conventions similaires à un échelon supérieur à celui de l'Europe nous paraît effectivement être un critère important.

Pour le groupe radical-libéral, les conventions ratifiées entraînent pour la Suisse, nous l'avons dit, de nouvelles obligations. Pour qu'elle soit en mesure de les respecter, il faut créer les meilleures conditions et pratiquer une politique de transparence, ce d'autant plus que, dans notre système fédéraliste, les cantons jouent, en matière d'application de nombre de conventions, un rôle important. La superposition des contraintes n'est donc pas la meilleure voie ni la meilleure garantie d'efficacité.

Nous saluons en dernier lieu la volonté du Conseil fédéral d'établir des priorités dans le choix des conventions à ratifier. Mais nous ajoutons aussi, pour conclure, qu'il serait hautement souhaitable que nous puissions connaître les critères qui déterminent ces priorités. Cela permettra au Parlement de mieux juger de la pertinence des choix qui auront été effectués par le gouvernement.