Aubert Josiane · Nationalrat · 2008-09-18

Wortprotokoll

Notre pays a participé dès le début, et de manière active, au développement du programme Ariane, programme pour le développement et la construction de lanceurs européens. La Suisse est également un des membres fondateurs de l'Agence spatiale européenne, l'ESA, fondée en 1975. L'an passé, notre conseil a confirmé sa participation à l'ESA lors de l'acceptation du budget.

En 1980, l'exploitation du lanceur Ariane a été confiée à la société anonyme de droit privé Arianespace qui a son siège à Evry, près de Paris. La base juridique de ce transfert de la production en série à Arianespace est constituée par une déclaration de certains gouvernements européens. Notre [PAGE 1165] pays l'a ratifiée en 1985, et après plusieurs prolongations, elle se terminera fin 2008.

Dès les débuts de la conception d'Ariane 1, des entreprises industrielles suisses ont participé au développement et à la construction des lanceurs spatiaux européens. Dans la phase d'exploitation actuelle des lanceurs Ariane, la Confédération finance une part inférieure à 2 pour cent des dépenses totales, alors que le retour financier en Suisse sous forme de contrats de production représente 3,5 pour cent du même total. Pour les fusées Ariane de génération 1 à 4, par exemple, les contrats industriels passés avec des entreprises suisses représentent plus de 700 millions de francs.

Pour poursuivre la production du lanceur Ariane et préparer, en parallèle, la phase d'exploitation du nouveau lanceur Vega de l'ESA et du lanceur russe Soyouz, les Etats membres de l'ESA ont décidé de mettre en place un cadre juridique pour l'exploitation de tous les lanceurs au Centre spatial guyanais, en maintenant l'actuelle répartition des compétences entre l'ESA et la société Arianespace.

Le présent message que le Conseil fédéral soumet au Parlement est le résultat des négociations qui ont abouti à la Déclaration du 30 mars 2007 de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais. Cette déclaration relative à la phase d'exploitation n'a pas de conséquences financières; elle sera limitée dans le temps et ne requiert pas l'adoption ou la modification d'une loi fédérale. De ce fait, l'arrêté fédéral y relatif n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. La déclaration prendra effet lorsque deux tiers des Etats membres de l'ESA l'auront acceptée et restera en vigueur jusqu'en 2020.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, le projet d'approbation de cette déclaration le 5 juin. C'est aussi à l'unanimité que la commission vous propose de l'adopter.