Wortprotokoll

L'argument principal de la commission pour ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui propose de changer la Constitution, dans le sens de ne pas donner de naturalisation à qui sollicite une aide étatique, est principalement d'ordre pratique. En effet, d'une part, il apparaît que les demandes de naturalisation provenant de personnes au bénéfice de l'aide sociale ou de prestations de l'assurance sociale sont exceptionnelles. D'autre part, toucher la Constitution pour quelques cas est totalement disproportionné. En effet, modifier la Constitution constitue un acte important et ne peut reposer sur des situations exceptionnelles. De plus, lorsque ces cas viennent à apparaître, ils sont examinés de façon très serrée par les autorités compétentes de naturalisation. Nous savons parfaitement que, dans la pratique, les communes accordent très rarement la naturalisation à des personnes dépendant de l'aide sociale. Il n'y a donc pas de hordes de naturalisés vivant aux dépens de l'Etat.

L'initiative mélange également deux arguments - autrement dit, l'abus dans les aides sociales et la naturalisation. Il est nécessaire de rappeler qu'une des conditions pour se naturaliser réside dans le respect de l'ordre juridique suisse. Cette clause figure dans la loi sur la nationalité. Dès lors qu'il y aurait fraude ou abus, il ne peut pas y avoir de naturalisation. A ce sujet, il est bon de rappeler également que, dans les différentes révisions de la loi sur l'assurance-invalidité, les instruments de lutte contre les abus ont été renforcés, et ce pour toutes les personnes vivant en Suisse.

La majorité de la commission a estimé que, pour un candidat à la nationalité remplissant toutes les conditions requises et ayant malheureusement eu un accident du travail, le fait de recevoir des prestations de l'assurance-invalidité ne doit pas constituer un obstacle à sa démarche.

C'est pour toutes ces raisons juridiques et de bon sens que la commission, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à la présente initiative parlementaire.