Lüscher Christian · Nationalrat · 2008-09-22

Wortprotokoll

L'accord entre le Conseil fédéral et le gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière qui est soumis à notre conseil est une version renforcée de celui actuellement en vigueur et conclu à Berne le 11 mai 1998. Cette révision a pour but de s'approcher autant que possible de l'accord conclu entre la Suisse et l'Allemagne dans les mêmes domaines. Aujourd'hui, personne ne conteste qu'il convient de lutter contre la criminalité transnationale, ce qui implique le recours à des instruments de coopération avec nos partenaires étrangers.

Par rapport à l'accord de 1998, outre une refonte de sa présentation, celui de 2007 prévoit la possibilité d'une coopération accrue en cas d'événements de grande envergure, de catastrophes ou d'accidents graves, avec la possibilité d'envoi d'unités de maintien de l'ordre. Il prévoit également une réglementation plus précise en ce qui concerne l'observation et la poursuite transfrontalières, la possibilité d'échanger des données en relation avec la poursuite d'infractions en matière de circulation routière.

Sur ce dernier point, cette nouveauté est vue d'un bon oeil par Genève et elle constitue une amélioration importante dans la mesure où il sera mis fin à une inégalité de traitement entre Genevois et frontaliers, car ceux-ci vivaient jusqu'ici dans une certaine impunité en matière d'amendes infligées sur le territoire suisse. Toujours vu de Genève, il faut relever que la présence des policiers français lors de l'Euro 2008 a été bien ressentie par la population, et aussi par les policiers français d'ailleurs, puisque certains d'entre eux ont demandé s'il leur était possible de postuler dans la gendarmerie genevoise, ce qui est encore impossible pour l'instant.

Il convient encore de préciser, s'agissant de ce nouvel accord, qu'il renforce le rôle national du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse de Genève et permet l'utilisation de moyens aériens pour la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière.

Enfin, le Conseil fédéral a précisé que l'accord révisé ne remettait nullement en cause le partage des compétences entre les autorités de justice et de police, ni la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Entendue par la Commission des affaires juridiques le 4 avril 2008, Madame Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale, a en outre confirmé que cet accord ne portait pas atteinte aux principes de l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment pas à ceux de double incrimination et de spécialité, ni à la loi sur la protection des données. De même, Madame Widmer-Schlumpf a confirmé que cet accord n'était en rien contraire à la loi sur les banques, ni ne portait atteinte au secret bancaire.

Enfin, Madame Widmer-Schlumpf a rassuré un commissaire sur le fait que le Conseil fédéral veillerait de manière attentive à ce qu'il n'y ait pas d'abus dans le domaine des observations possibles - dont les conditions sont clairement définies dans l'accord - par la police de l'un ou l'autre des Etats concernés et qu'il n'y aurait pas non plus d'abus dans le domaine du droit de poursuite, ce domaine concernant pour sa part toutes les infractions.

Compte tenu de ce qui précède, la commission est entrée en matière sans opposition sur l'accord. Au vote sur l'ensemble, elle s'est prononcée en faveur de cet accord à l'unanimité moins 2 abstentions. En conséquence, la commission vous recommande d'approuver cet accord conclu entre la Suisse et la France.