preparatory:AB 8882

Wortprotokoll

L'article 269e a trait au procédé en cas d'augmentations de loyer. A l'alinéa 4, un échelonnement est prévue lorsque les augmentations sont fondées sur une plus-value de la chose louée ou sur un transfert d'immeuble. Il s'agit ici de protéger le locataire d'une trop forte hausse de loyer en une seule fois: celle-ci ne peut excéder 20 pour cent du loyer précédent et le solde est reporté à un an plus tard au moins, les intérêts étant alors rajoutés.

La minorité II propose de s'en tenir au taux de 10 pour cent pour prévoir un échelonnement. De plus, c'est ce qui dépasse les 10 pour cent qui ne pourrait entrer en vigueur qu'après une année au moins. On va là trop loin aux yeux de la majorité de la commission, car on risque alors de décourager les bailleurs d'effectuer des travaux d'entretien importants, d'autant plus qu'ils ne peuvent notifier une hausse de loyer que lorsque les travaux sont terminés et facturés et pour l'échéance du bail. C'est dire qu'ils doivent régler le montant des travaux avant d'avoir vu leur rendement adapté.

La commission a donc repoussé la proposition de la minorité II, par 14 voix contre 7, et vous propose d'en faire de même.