Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-09-22

Wortprotokoll

Le 24 mars 2006, tout particulièrement en vue de l'organisation de l'Euro 2008 et du championnat du monde de hockey sur glace en 2009, les Chambres fédérales ont inscrit dans la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) des dispositions visant à lutter contre la violence lors de manifestations sportives. Ce type de violence, qu'elle soit latente ou patente, s'est manifesté à diverses reprises ces dernières années et le Conseil fédéral, puis la majorité des membres des Chambres fédérales, ont estimé nécessaire de créer une base légale pour diverses mesures afin de lutter avec plus d'efficacité contre ce phénomène.

Cinq dispositions, qui toutes ont fait l'objet d'âpres discussions dans notre conseil quant à leur pertinence au vu de la nature restrictive de la liberté individuelle, ont finalement été inscrites dans la LMSI. Ces mesures prévoient l'enregistrement dans une base de données nationale des hooligans ayant commis des actes de violence, l'interdiction de se rendre dans un pays donné, l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue jusqu'à 24 heures.

Si les deux premières mesures n'ont pas suscité d'interrogations majeures quant à la compétence fédérale pour les adopter, en revanche d'importantes divergences sont apparues lors des débats parlementaires quant à la constitutionnalité des trois dernières mesures. A l'issue d'intenses débats et à titre de solution de compromis permettant d'une part de reposer la question de la constitutionnalité de ces mesures sous l'angle de la répartition des compétences fédérale et cantonale, et d'autre part de disposer de ces instruments pour l'Euro 2008 et le championnat du monde [PAGE 1216] de hockey sur glace en 2009, le Parlement a finalement limité la validité des trois mesures précitées pour la fin de l'année 2009.

Il a parallèlement chargé le Conseil fédéral, par le biais d'une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, de veiller à ce qu'une base juridique suffisante permette de poursuivre l'application des mesures citées après l'échéance de leur durée de validité, soit par une modification de la Constitution fédérale, soit par la conclusion d'un concordat.

Deux autres interventions parlementaires ont d'ailleurs aussi demandé au Conseil fédéral d'agir dans ce sens. Il s'agissait de la motion Joder 06.3064 et de l'initiative parlementaire Berset 06.454. Les cantons ont depuis lors donné la préférence à la solution du concordat. Cependant, étant donné que le Conseil fédéral devait assurer l'existence d'une base juridique suffisante pour que les mesures adoptées au printemps 2006 puissent être reconduites dès leur échéance, le Conseil fédéral a entrepris dès l'été 2006 l'élaboration d'une disposition constitutionnelle, en accord avec les cantons.

En 2007, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) s'est prononcée, à l'unanimité, pour la mise en place d'un concordat en la matière, estimant qu'il permettra de laisser intacte la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons. Le concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives a été ainsi adopté le 15 novembre 2007 lors de l'assemblée plénière de la CCDJP. Le texte reprend les trois dispositions limitées à 2009 de la LMSI et adopte de nouvelles règles seulement là où elles sont absolument nécessaires. L'entrée en vigueur du concordat est prévue lorsque deux cantons au moins l'auront ratifié, mais au plus tôt le 1er janvier 2010. Mi-janvier 2008, les cantons de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Intérieures avaient déjà ratifié le concordat. Dans les faits, le concordat entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Par ailleurs, dans un courrier du 8 septembre 2008 adressé à l'ensemble des membres de notre conseil, la CCDJP relevait qu'au vu de l'avancement actuel de la procédure de ratification au niveau cantonal, elle avait la certitude que d'ici la fin de 2009 la grande majorité des cantons, si ce n'est tous les cantons, auraient adhéré au concordat. Si le Conseil fédéral reconnaissait d'ailleurs que le concordat intercantonal était la meilleure solution, il redoutait cependant que les cantons ne parviennent pas à mettre celui-ci sous toit d'ici le 1er janvier 2010.

C'est donc pour cette raison que le Conseil fédéral a présenté deux projets distincts. Il y a ainsi le projet de révision constitutionnelle, qui vise à compléter l'article 68 de la Constitution relatif au sport par un nouvel alinéa 4 qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en vue de lutter contre la violence lors de manifestations sportives - c'est le projet 1. En parallèle à cette disposition constitutionnelle, le Conseil fédéral proposait d'abolir au niveau législatif - c'est le projet 2 - la disposition fixant la validité limitée dans le temps des articles de la LMSI concernant l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue jusqu'à 24 heures. Quant au projet 3, il s'agit d'une modification législative adaptée au cas de la solution du concordat; il vise l'approbation des mesures temporaires de la LMSI et quelques modifications sur le plan rédactionnel.

Le 4 juin 2008, à l'unanimité et sans discussion, le Conseil des Etats a adopté les trois projets soumis par le Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a montré sa préférence pour une solution cantonale dans la lutte contre le hooliganisme. Toutefois, afin d'éviter de se trouver dans une situation d'urgence, il a adopté les trois projets, c'est-à-dire la révision constitutionnelle, la révision législative contenue dans le projet 2 et la révision législative contenue dans le projet 3. Cela permettrait de disposer de toutes les armes nécessaires au niveau juridique pour maintenir en vigueur les dispositions légales adoptées.

Lors de sa séance du 19 juin dernier, la Commission des affaires juridiques a décidé, par 11 voix contre 6, de ne pas entrer en matière sur le projet d'article constitutionnel (projet 1) et le projet de révision législative (projet 2), et d'entrer en matière sur l'option relative au concordat intercantonal (projet 3). La majorité de la commission estime en effet que l'interdiction de périmètre, l'obligation de se présenter à la police et la garde à vue jusqu'à 24 heures sont des mesures qui relèvent de la compétence des cantons et qui doivent le rester.

La majorité de la commission a en outre souligné que l'état d'avancement des ratifications du concordat laissait présager qu'il pourrait sans difficulté entrer en vigueur le 1er janvier 2010 et qu'en ce sens, la révision constitutionnelle (projet 1) et le projet 2 du Conseil fédéral s'avéraient caducs. Au surplus, certains commissaires ont relevé qu'il s'agissait là essentiellement d'un moyen de pression sur les cantons, plus que d'instruments réels de solution juridique.

Une minorité de la commission estimait cependant qu'il valait mieux entrer en matière en ce qui concernait la solution constitutionnelle. En effet, elle estimait qu'il n'était pas garanti, au moment des décisions et des discussions dans la commission, que les bases légales cantonales puissent entrer en force avant que la législation provisoire n'arrive à échéance. Elle soutient donc les projets 1 et 2 par principe de précaution.

Toutefois, pour des raisons de forme et de respect, la commission propose aujourd'hui de ne pas se prononcer sur l'ensemble des projets de modification constitutionnelle et législative. En effet, dans la mesure où la solution concordataire s'impose (projet 3) et qu'il y a accord entre la majorité des membres de notre Commission des affaires juridiques - vraisemblablement notre conseil - et le Conseil des Etats, avant d'adopter cette solution, il convient de surseoir à son adoption formelle. Cela dans le but de permettre au Conseil des Etats de se rallier à la décision de ne pas entrer en matière sur les projets 1 et 2 que nous propose de prendre notre commission et aussi d'avoir la même position que notre conseil et d'éliminer les divergences en rendant caducs le projet de modification de la Constitution et celui de révision législative qui y était lié.

Dès lors, la proposition formelle de la commission aujourd'hui est de ne pas entrer en matière sur les projets 1 et 2, de suspendre le projet 3 et de reprendre l'examen, avant la fin de la session, du projet 3 en accord avec le Conseil des Etats, pour pouvoir le soumette à un vote final à la fin de cette session, seul projet qui resterait en discussion, à savoir la modification législative qui fait en sorte que la loi prévoie la solution d'un concordat avec effet à partir du 1er janvier 2010.