Wortprotokoll

La proposition de la minorité Bortoluzzi de supprimer l'inscription dans la loi du taux de conversion minimal laisse un vide qui doit être comblé par quelqu'un. Alors il y a deux solutions: soit c'est le Conseil fédéral qui fixe le taux minimal par le biais des ordonnances, soit c'est chaque caisse qui décide du taux minimal.

Dans le deuxième cas, si chaque caisse est libre de fixer le taux minimal, on a quand même une valeur qui reste, c'est celle que prévoit la Constitution fédérale qui fixe un objectif aux systèmes du premier et du deuxième piliers. Par conséquent, il y aura de toute façon une instance qui devra agir et qui devra d'une certaine manière contrôler. Est-ce un tribunal, est-ce l'autorité fédérale de surveillance des caisses de pension? C'est en réalité la voie vers l'inconnu, vers un certain nombre de difficultés supplémentaires qui ne sont pas nécessaires dans le système du deuxième pilier. C'est la raison pour laquelle nous pensons que la solution laissant la liberté aux caisses de fixer le taux de conversion minimal n'est pas une solution qui sécurise les futurs rentiers et les cotisants; c'est une solution par trop aléatoire et nous ne pouvons pas l'imaginer. [PAGE 1290]

L'autre terme de l'alternative, c'est de donner au Conseil fédéral la compétence de fixer le taux de conversion par le biais d'ordonnances. Le Conseil fédéral ne souhaite pas cette compétence. Le deuxième pilier concerne tous les salariés, il concerne aussi les rentiers, il concerne l'ensemble de la société et nous pensons que le taux de conversion minimal doit faire l'objet d'un débat politique, comme c'est le cas aujourd'hui, ne serait-ce déjà que pour permettre une meilleure information et un meilleur appui aux décisions prises.

Nous nous contentons de souhaiter maintenir la possibilité de fixer le taux d'intérêt minimal, comme nous l'avons fait ces dernières années, en fonction de l'évolution à très court terme des marchés financiers. Le taux de conversion minimal est un taux à plus long terme qui doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée fédérale, pour lui donner plus de légitimité.

C'est pour cela que nous remercions Monsieur Bortoluzzi de sa proposition. Elle dénote une très grande confiance à l'égard du Conseil fédéral, qui est toujours sensible à ces marques d'amitié et de confiance, mais qui vous invite tout de même à rejeter la proposition de la minorité Bortoluzzi, et cela par modestie de sa part!