Wortprotokoll

Avant de commencer d'exposer mon argumentation proprement dite, permettez-moi de situer cette proposition dans la loi: nous sommes aux dispositions concernant les adaptations des rentes. L'alinéa 2 de l'article 36 stipule que les rentes de vieillesse sont adaptées "dans les limites des possibilités financières des institutions de prévoyance. L'organe paritaire ou l'organe suprême de l'institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées".

Je propose donc un nouvel article 36a qui prévoit que les rentes qui ont été calculées avec un taux de conversion plus bas que celui en vigueur puissent être adaptées en priorité, ceci bien sûr si les possibilités financières le permettent. Il ne s'agit nullement de solliciter les actifs.

Voici ma motivation: nous venons d'adopter une baisse du taux de conversion à 6,4 pour cent. Les dispositions transitoires doivent la rendre progressive. L'exercice est douloureux, mais nécessaire. La courbe de l'espérance de vie se maintient à un niveau élevé, et les rendements des capitaux sont durablement plus bas que nous l'avions estimé lors de la dernière révision de la législation en la matière. Nous ne voulons pas que les actifs doivent financer les rentes. Ils ont [PAGE 1291] besoin de leur pouvoir d'achat pour élever leurs enfants et financer leur formation.

D'accord, mais nous décidons sur la base de la situation actuelle, alors que la prévoyance professionnelle est une affaire à très long terme, et chacun est conscient que la situation peut grandement changer au cours des soixante ans et plus que peut durer le processus. Je m'explique: ces soixante années correspondent à quarante ans de vie active pour la constitution du capital et à vingt ans de retraite, et quelquefois plus à l'heure actuelle. Or cette situation peut changer, surtout sur le plan du rendement des capitaux.

Lors des travaux en commission, Monsieur Couchepin, notre ministre et président de la Confédération, l'a souvent dit: "La loi nous oblige à rendre un rapport en 2011 déjà, puis tous les cinq ans, et si nous sommes trop prudents, nous corrigerons le taux de conversion à la hausse." Encore une fois d'accord, seulement le problème est le suivant: lors de la prise de la retraite, le taux de conversion en vigueur établit le calcul de votre rente pour toute la vie et, si une correction intervient, par exemple parce que la situation des rendements des capitaux est meilleure, seules les personnes qui prendront leur retraite ensuite en profiteront, alors que votre argent qui est toujours dans l'institution de prévoyance rapporte plus que lors de la fixation de votre rente.

En clair, voici quelques chiffres: pour un capital vieillesse de 400 000 francs, avec un taux de conversion de 7 pour cent, la rente mensuelle est de 2333 francs, et telle sera la situation l'année prochaine; avec un taux de 6,8 pour cent, elle est de 2266 francs; avec un taux de 6,4 pour cent, elle se montera à 2133 francs environ en 2015, si la diminution progressive est acceptée dans les dispositions transitoires. Si après quelques années, par exemple en 2025, la situation des rendements des capitaux s'avérait durablement meilleure et que nous décidions, logiquement, de relever le taux de conversion, les personnes nées entre 1950 et 1960 seraient désavantagées jusqu'à la fin de leur vie, car leur rente resterait plus basse que celle des personnes ayant pris leur retraite plus tard.

Je pense que l'article 36a permet une correction qui relève de la simple justice. Ma proposition de minorité permet de prendre en compte cette situation pénalisante pour quelques-uns des rentiers et de la corriger pour autant que l'institution de prévoyance en ait les moyens. Vous me direz que nous pourrons faire cet exercice au moment où la situation s'avérera durablement meilleure et où nous devrons de toute façon modifier la loi. Pour ma part, je vous dis que nous devons ramener la confiance maintenant, pour montrer que nous avons vu le problème et que nous pouvons pallier cette injustice par une disposition dans la loi.

J'ai un peu l'impression d'être la voix qui crie dans le désert, mais je vous demande instamment d'adopter ma proposition de minorité pour ne pas pénaliser injustement pour tout le restant de leur vie des retraités aussi méritants que les autres.