Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-09-24

Wortprotokoll

Il s'agit de la loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI) dont nous avons adopté le texte de base à la session d'été 2008. Il reste quelques divergences qui sont peu nombreuses et que nous devrions régler assez rapidement, vu que cette loi est supposée entrer en force en avril prochain en raison des accords qui lient la Suisse aux autres pays qui y participent. Les divergences portent essentiellement sur le domaine de la protection de ceux qui sont tenus aux termes de la loi, c'est-à-dire la protection des intermédiaires financiers, des banques et d'autres institutions, d'annoncer les soupçons fondés de blanchiment.

La première divergence porte sur l'article 9. La question était de savoir comment protéger, non pas les institutions qui annoncent les cas de soupçon, mais leur personnel qui peut faire l'objet de représailles ou éventuellement de pressions. La majorité de la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, qui indique que "le nom de l'intermédiaire financier doit être visible", c'est-à-dire que l'organisation qui aura annoncé la chose doit être identifiée et que, en revanche, "l'anonymat des employés chargés du dossier est garanti".

La majorité de la commission vous recommande donc de suivre la décision du Conseil des Etats.

La deuxième norme touchée est l'article 32 alinéa 3 où il s'agit de ne pas autoriser le bureau de communication à transmettre aux autorités étrangères de poursuite pénale les informations ainsi recueillies, ceci afin de protéger la source de ces informations. Ici, il y aura encore une divergence dans la divergence puisqu'il y a une minorité, qui est d'accord avec la majorité de la commission pour dire que la décision du Conseil des Etats est bonne, mais qui estime qu'un intervenant a été oublié dans la liste. Selon cette minorité, qui a été écartée ce matin, par 7 voix contre 5, non seulement l'intermédiaire financier, mais aussi les organismes d'autorégulation, c'est-à-dire les organisations auxquelles les intermédiaires financiers doivent s'affilier pour qu'elles les contrôlent, devraient être ajoutées.

Finalement, à l'article 41 alinéa 1, le Conseil des Etats a fait une référence aux articles 17 et 18 alinéa 1 lettre c de la loi. A l'article 41 alinéa 2, le Conseil des Etats avait déjà fait de même, avec une référence à l'article 16. Les organismes d'autorégulation établissent eux-mêmes leur réglementation et la font surveiller; ils reçoivent ainsi une confirmation. Dans la mesure où ces références à ces règles sont inutiles, c'est-à-dire qu'elles ne posent pas de problèmes en tant que telles, mais n'apportent rien non plus, la majorité de la commission vous recommande de ne pas suivre la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire de biffer cette référence.