John-Calame Francine · Nationalrat · 2008-09-25

Wortprotokoll

L'endettement - et surtout le surendettement - est un problème qui prend chaque année de l'ampleur, car il est impossible d'enrayer le processus. C'est un phénomène de société, où le "tout-tout-de-suite!", si possible avec paiement différé, a remplacé l'épargne d'antan qui permettait d'acheter des biens de consommation au comptant.

Le Conseil fédéral a tendance à minimiser la problématique de l'endettement des jeunes, des familles, donc des privés [PAGE 1350] en général. Cette volonté de nier l'évidence est à tel point importante qu'à l'heure actuelle il n'existe aucune statistique fédérale recensant les crédits contractés par les ménages privés, ni les montants de ceux-ci, ni s'ils sont remboursés dans les termes ou s'ils font l'objet de poursuites, voire de faillite. Ce manque de rigueur dans la gestion financière des ménages est banalisé, voire encouragé par des instituts financiers qui font miroiter à grand renfort de publicité que tous les rêves sont à portée de main, et ceci quel que soit le montant du revenu.

L'article 28 de la loi sur le crédit à la consommation est censé prévenir le surendettement des personnes, car il définit la notion de surendettement. L'alinéa 2 de cet article stipule qu'on peut se surendetter, pour autant que les traites ne grèvent pas la part insaisissable du revenu. Avec une telle définition, le moindre imprévu dans la vie du consommateur, tel que la maladie, le chômage, ou la hausse du taux hypothécaire par exemple, va le faire basculer dans le surendettement. Ainsi, dans les enquêtes qu'ont menées Caritas et le Centre social protestant, qui sont les deux plus grandes institutions à pratiquer le désendettement, il est démontré que les personnes surendettées continuent très souvent à rembourser les crédits auprès des banques et des magasins avant de s'acquitter des factures d'impôt, de caisse-maladie, ou de loyer.

Une telle attitude est inacceptable d'un point de vue éthique, car logiquement cela devrait être aux instituts financiers qui ont contribué à mettre les personnes dans cette situation précaire d'en assumer aussi pour une part les conséquences. C'est donc aussi pour corriger cette pratique que je propose la création d'un fonds de désendettement dont la gestion pourrait être déléguée aux cantons, car le désendettement est une tâche de proximité.

Dans une étude de novembre 2007, la société de recouvrement de créances et de renseignements économiques Creditreform estime que plus de 6300 personnes ont été déclarées en faillite en Suisse, ce qui constitue un record historique. C'est une augmentation de 8 pour cent par rapport à 2006. Pourtant cette situation intervient alors que l'économie est en plein boom partout. Ces situations dramatiques ne sont pas la conséquence de crédits contractés dans un passé récent, car il s'écoule souvent plusieurs années, en général trois à quatre ans, avant que cela aboutisse au prononcé de la faillite.

En 2004 et 2005, l'ensemble des crédits à la consommation a augmenté de 3,4 pour cent, à près de 14 milliards de francs en Suisse, car divers fournisseurs et prestataires de prêts attirent les clients avec des offres alléchantes comme des cartes de crédit gratuites ou à 0 pour cent d'intérêt. La création d'un fonds de désendettement s'inscrit donc dans une démarche de soutien aux personnes en difficulté afin de leur permettre d'éviter la faillite personnelle.

Pour parler dans le jargon actuel, on se retrouve dans une relation "win-win", car c'est un outil qui profite à tous les acteurs. Les instituts financiers y trouvent leur compte car ils récupèrent de l'argent, l'Etat peut récupérer une partie de ses créances et les personnes endettées s'en sortent sans acte de défaut de biens, tout en ayant appris à gérer un budget et à en contenir les dépenses.

Les problèmes d'argent empoisonnent les relations familiales et créent d'énormes soucis qui ne favorisent ni l'épanouissement du couple, ni celui des enfants. C'est pour éviter que les coûts sociaux liés au surendettement ne soient à la charge des collectivités publiques que je vous propose la création de ce fonds de désendettement. Je pense qu'il est équitable de faire participer les instituts financiers responsables de ces situations dramatiques à la résolution des problèmes auxquels ils ont contribué pour une grande part.

La loi sur le crédit à la consommation n'est pas un outil de prévention suffisant, raison pour laquelle il y a lieu d'y adjoindre un fonds de désendettement alimenté par un prélèvement sur les transactions de crédit. Le Grand Conseil neuchâtelois a accepté le principe du fonds de désendettement en 1993 déjà, alors que les partis de droite étaient largement majoritaires en son sein - ceci pour préciser qu'il ne s'agit pas d'un outil mis en place par la gauche, mais que cette proposition a été largement soutenue par le groupe radical-libéral du Grand Conseil neuchâtelois. Le canton de Vaud examine aussi l'opportunité de créer un tel fonds, tant les problèmes d'endettement sont aussi importants sur son territoire.

Le canton de Neuchâtel a établi quelques conditions contraignantes d'accès au fonds. Ainsi, les personnes qui désirent y avoir recours doivent, d'une part, pouvoir se désendetter complètement dans un délai raisonnable et, d'autre part, être accompagnées durant toute la durée de la démarche pour éviter une éventuelle rechute. Jusqu'à présent, cet instrument a remarquablement fonctionné, raison pour laquelle je vous invite à donner suite à mon initiative parlementaire.