Wortprotokoll

Ce n'est pas tous les jours que le gouvernement et le Parlement renoncent à appliquer un article constitutionnel. Cette situation est d'autant plus délicate que ce n'est même pas le peuple qui a demandé l'inscription de cet article dans la Constitution par le biais d'une initiative populaire, mais bien les autorités, les institutions de ce pays qui ont proposé à nos concitoyens de bénéficier d'un droit d'initiative supplémentaire, à savoir l'initiative populaire générale. Or, comme cela a été dit par les rapporteurs, suite à un examen plus approfondi de ce que cette initiative induirait comme processus institutionnels en vue de sa mise en oeuvre, les autorités sont aujourd'hui obligées de reconnaître qu'elles se sont trompées et qu'elles veulent renoncer, finalement, à appliquer un article constitutionnel. Il n'est pas banal de voir que les pouvoirs institutionnels ne désirent pas appliquer la Constitution.

Cependant, en fonction des différents éléments qui ont été expliqués, les Verts acceptent le principe de réalisme et [PAGE 1335] comprennent que cet article en l'état ne peut pas être mis en oeuvre par le biais d'une loi d'application. Nous admettons cependant cela avec un regret: si l'initiative sous forme de proposition conçue en termes généraux pouvait poser problème, la commission aurait pu admettre, sur le plan législatif, le principe de l'initiative sous forme de projet rédigé. Ainsi, les citoyens auraient été en mesure de lancer des initiatives populaires conçues sous forme de projets de loi rédigés, et non pas simplement sur des textes constitutionnels. Cette solution aurait été plus élégante que l'abrogation pure et simple de cet article constitutionnel, car elle aurait permis à notre Parlement et à notre gouvernement de respecter, du moins partiellement, la Constitution.

Malgré ce regret et cette occasion ratée, le groupe des Verts soutient néanmoins l'abrogation de cet article constitutionnel et il vous propose d'en faire autant.