Wortprotokoll

La décision de savoir si - et dans quelle mesure - les prélèvements de dépistage cytologiques doivent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins relève de la compétence du Département fédéral de l'intérieur. Selon l'article 12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins, l'assurance prend en charge les coûts d'un examen tous les trois ans, lorsque les résultats sont normaux.

Les connaissances actuelles révèlent que la vaccination HPV ne permet pas d'exclure complètement le risque de cancer du col de l'utérus. Le département estime donc qu'une éventuelle modification de la pratique en matière de remboursement n'est pas à l'ordre du jour. Si Santésuisse [PAGE 1365] ou d'autres milieux souhaitent une modification de la pratique en question, ils ont toute la liberté de déposer une demande correspondante étayée par toutes les études scientifiques nécessaires. Le DFI transmettra la demande pour avis à la Commission fédérale des prestations générales et des principes. A ce jour, aucune requête n'a été déposée dans ce sens.