Wortprotokoll

La Commission fédérale pour la prévention du tabagisme est un organe consultatif du Département fédéral de l'intérieur. Elle conseille le département sur toutes les questions relatives à la prévention du tabagisme et informe les différents cercles intéressés.

L'article 11 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les commissions extraparlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération demande uniquement que soit fixée dans l'acte d'institution la manière dont la commission fera rapport sur ses activités et informera le public.

Avec l'acte d'institution, le DFI a confié à la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme la mission d'informer les différents cercles intéressés ainsi que la population suisse sur la prévention du tabagisme. La publication de communiqués, de rapports, de recommandations et d'autres documents nécessite l'approbation préalable du département. En l'espèce, la commission a toutefois omis de demander au département son autorisation. Le DFI lui a enjoint de respecter absolument les exigences énoncées dans l'acte d'institution. Nous pensons qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de prendre d'autres mesures.

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