Wortprotokoll

L'article 64a LAMal entré en vigueur le 1er janvier 2006 constitue la base légale en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts. Certains problèmes d'application, relevés à la fois par les assureurs et les cantons, ont conduit le Conseil fédéral à réviser les règles d'exécution au niveau de l'ordonnance et à adopter les articles 105a à 105e de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2007. Ces dispositions prévoient notamment que les assureurs et les cantons puissent convenir ensemble des conditions auxquelles les assureurs renoncent à suspendre la prise en charge des prestations.

Fin février 2008, j'ai rencontré des représentants de Santésuisse et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), présidée par Monsieur Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat vaudois, afin de discuter des problèmes d'application des nouvelles dispositions. Lors de ces séances, ces deux organisations ont d'une part déclaré qu'elles étaient en négociations avancées pour régler les problèmes qui subsistent, d'autre part qu'une solution devait pouvoir être rapidement trouvée. Selon toute apparence, plusieurs mois plus tard, les négociations entreprises n'ont pas encore donné les résultats escomptés, ce qui prouve qu'il y a loin de la coupe aux lèvres, même pour le dynamique président de la CDS.

Tant qu'on n'aura pas constaté que les négociations entreprises entre Santésuisse et la CDS ont définitivement échoué et que, par conséquent, la possibilité pour les cantons et les assureurs de conclure les conventions prévues par l'ordonnance n'a pas été épuisée, le Conseil fédéral ne proposera ni une révision de l'article 64a LAMal ni de revenir à la réglementation antérieure.