Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande de soutenir la majorité de la commission face aux trois propositions en présence. Pourquoi?

En ce qui concerne la proposition de la minorité I (Gilli) qui tend à confier à la Confédération la possibilité d'aider à titre subsidiaire les centres de conseil ou des fonds d'aide sociale qui fournissent des prestations de prévoyance aux acteurs culturels, nous considérons qu'elle n'est pas conforme à la volonté du législateur, notamment du législateur constitutionnel. L'article 115 de la Constitution prévoit une répartition des compétences, et la compétence pour ce type d'aide relève des cantons. Au nom du respect de la Constitution, nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité I.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II (Neirynck), elle pose là aussi un problème réel. Il y a une motion de votre conseil qui va dans ce sens. Il y a un rapport sur la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse qui a été publié par la Confédération en 2007, qui conclut aussi qu'il y a un certain nombre de choses à faire. Mais le texte proposé par la minorité II est davantage une motion qu'un texte législatif. Quand on dit: "La Confédération règlemente la prévoyance professionnelle des artistes en tenant compte du caractère atypique de leur carrière", c'est une motion. On invite à élaborer un texte de loi. Ce n'est pas le texte de loi lui-même - texte qui permet de résoudre le problème sur la base d'ordonnances - qui est proposé ici, mais une invitation à régler le problème. Ce problème ne peut pas être réglé par des ordonnances basées sur ce texte; il faut des textes de loi complets qui précisent comment le problème doit être résolu et ce n'est qu'ensuite que les ordonnances fixent les détails.

C'est la raison pour laquelle la proposition de la minorité II, qui est une motion, ne peut pas être adoptée comme texte de loi.

Je passe à la proposition Bortoluzzi. Elle a ceci d'étrange qu'elle transforme finalement les artistes en fonctionnaires de la Confédération, parce que c'est seulement pour des employés qu'on participe au paiement des cotisations sociales. Or les artistes ne sont pas des employés de la Confédération, sauf dans le cas où Monsieur Bortoluzzi voudrait [PAGE 1419] conquérir un nouvel électorat en transformant les artistes en fonctionnaires, ce qui n'est probablement pas sa volonté immédiate. En tout cas, ce n'est pas possible: on ne peut pas prélever des cotisations sociales et payer des cotisations sociales pour quelqu'un qui n'est pas votre collaborateur.

Alors, Monsieur Bortoluzzi, je crois qu'il faut qu'on vous protège contre vous-même. Nous ne voulons pas que vous transformiez les artistes en fonctionnaires de la Confédération. C'est la raison pour laquelle, pour vous protéger et protéger la compatibilité de votre intervention avec votre politique générale, nous vous invitons à rejeter votre propre proposition.