AB 89552

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est penchée avec beaucoup d'attention sur les deux projets de loi présentés par le Conseil fédéral, projets qui constituent les deux principaux volets de la politique culturelle fédérale, et plus particulièrement de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'encouragement de la culture.

On rappellera ici que la politique culturelle de la Confédération comprend, outre les deux domaines dont nous avons à traiter aujourd'hui, des domaines particuliers tels que les musées et collections de la Confédération, pour lesquels une loi spéciale vous sera soumise prochainement suite à son adoption par le Conseil des Etats; le cinéma, réglé par une loi spécifique; la protection du patrimoine; ou encore la protection du paysage. Selon le projet de loi sur l'encouragement de la culture proposé par le Conseil fédéral, ces domaines devraient à l'avenir faire l'objet d'un même message sur le financement, tout en restant régis par leur propre loi.

Sans aller jusqu'à vouloir réunir l'ensemble de ces actes législatifs en un seul texte, la commission a choisi à une faible majorité, mais sans que la décision ait été contestée ultérieurement, de vous recommander la fusion des deux projets de loi - celui sur l'encouragement de la culture et celui sur Pro Helvetia - en un seul texte de loi. Elle l'a fait dans un souci de cohérence et sans que cela remette en question la volonté de la majorité des membres de la commission de conférer à la fondation Pro Helvetia une plus grande autonomie par rapport à la Confédération. On peut au contraire constater que les travaux de la commission ont considérablement renforcé cette autonomie, comme vous l'aurez sans doute relevé à la lecture du projet de la commission.

Avant d'entrer dans des considérations d'organisation de la politique culturelle de la Confédération, il sied de rappeler en quelques mots dans quel cadre la Confédération doit définir sa politique culturelle. L'article 69 de notre nouvelle Constitution fédérale, qui définit le rôle de la Confédération sur le plan de l'encouragement de la culture, comporte trois points. Premièrement, la culture est du ressort des cantons, ces derniers laissant souvent une part importante de leur compétence aux communes, et plus particulièrement aux grandes villes. Deuxièmement, la Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager l'expression artistique et musicale, notamment par la promotion de la formation. Troisièmement, cette politique culturelle doit tenir compte de la diversité culturelle et linguistique, ce qui peut parfois paraître contradictoire avec l'intérêt national.

Le contenu de cet article, dont l'apparition est tardive - à la fin du XXe siècle -, constitue l'expression d'une politique culturelle d'un pays profondément démocratique, dans la mesure où la nature participative de notre système implique une déconcentration des moyens investis, notamment dans la politique culturelle. Nous nous opposons en cela au système autocratique et centralisé dont nous aimons et admirons souvent, avec un léger sens du paradoxe, les oeuvres architecturales ou encore les collections d'art qui résultent de longues, catégoriques et parfois brutales concentrations de pouvoirs et de moyens.

Dans cette perspective, le projet de loi qui nous est présenté à l'issue du débat en commission constitue par lui-même un élément de notre culture. Il se définit par les propos liminaires du message du Conseil fédéral comme soumis au principe de la neutralité budgétaire.

Cela assure évidemment l'impérieuse nécessité du caractère subsidiaire de la politique culturelle de la Confédération par rapport à celle des cantons et des communes, mais cela constitue aussi une garantie de cette subsidiarité. En effet, dans la mesure où, outre les montants mis à disposition par les privés, les cantons et les communes couvrent plus de 80 pour cent des dépenses publiques en matière d'encouragement à la culture, le caractère subsidiaire du solde est largement assuré par sa dimension financière, même si le projet laisse au Parlement le pilotage financier par le biais de cadres financiers quadriennaux qui pourraient théoriquement être augmentés au-delà du renchérissement - ce qui a été souhaité par plusieurs membres de la commission et qui ne susciterait sans doute pas l'opposition de notre ministre de la culture.

Si le projet de loi répond ainsi à l'impératif de la subsidiarité, il définit aussi, par les axes forts de la politique culturelle fédérale - qui prévoit de confier dans une large mesure l'exécution à la fondation Pro Helvetia -, les domaines qui relèvent de l'intérêt national. Le projet de loi sur l'encouragement de la culture reprend ici, dans un cadre cohérent, de nombreuses activités d'encouragement de la culture de la Confédération dont les bases formelles sont aujourd'hui dispersées.

La commission a étendu la notion de domaine relevant de l'intérêt national en y ajoutant notamment différentes formes d'encouragement individuel ainsi que le soutien financier au fonctionnement d'institutions d'importance nationale, notamment en ce qui concerne les collections à valeur historique. Toujours dans le sens de l'article constitutionnel, la [PAGE 1395] commission a également renforcé la dimension promotion de la relève, en complément aux tâches relevant de la formation obligatoire et par conséquent à la responsabilité des cantons. Nous nous prononcerons à ce sujet dans le cadre des propositions individuelles.

Parmi les éléments qui ont suscité des discussions prolongées et des propositions de minorité sur lesquelles nous aurons à nous prononcer ce matin, on peut mentionner le renforcement de la sécurité sociale des personnes actives dans le domaine de la culture. Malgré le soutien de seize cantons et de nombreuses organisations concernées, la majorité de la commission a renoncé à introduire dans la loi sur l'encouragement de la culture les dispositions sur la sécurité sociale, estimant que cela ne fait pas partie des tâches prioritaires d'une politique culturelle fédérale. Une forte majorité des membres de la commission vous recommande cependant d'agir par le biais d'une motion de commission qui demande notamment des améliorations dans le domaine de la prévoyance professionnelle et de l'assurance-chômage (08.3448).

En ce qui concerne les institutions "phares" demandées par les cantons, une forte majorité de la commission a estimé que, dans le contexte de ressources financières limitées, une telle politique déchargerait financièrement certains cantons, ceux qui ont aujourd'hui à la charge les institutions qui seraient désignées comme "phares", sans qu'elle permette globalement de réaliser une plus-value sur le plan culturel. Une telle démarche serait donc contraire au principe de subsidiarité.

La commission propose la création d'un Conseil de la culture, organe consultatif à la disposition de la Confédération, et plus particulièrement de l'Office fédéral de la culture, dont l'importance est cependant réduite par le transfert de tâches de l'office vers la fondation Pro Helvetia. On peut enfin relever quelques aspects particuliers, tels que le renforcement de ce qui a été désigné sous le titre de "culture populaire" et en même temps une majorité favorable au maintien du facteur d'innovation dans les critères donnant droit au soutien fédéral, ce qui ne constitue d'ailleurs pas nécessairement une contradiction; l'inclusion dans la loi de plusieurs sujets particuliers tels que la promotion de la lecture ou le soutien des gens du voyage qui ne trouvent, du moins pour l'heure, pas d'autre base légale dans la systématique fédérale; le renforcement de l'outil d'évaluation des politiques publiques en matière culturelle; la meilleure coordination avec les activités d'autres départements, et notamment du DFAE; ou encore le renoncement à une plus forte implication des cantons et des villes dans les choix de politique culturelle de la Confédération.

Dans ce contexte, la commission a adopté à une large majorité le projet de loi unifiée qui vous est soumis et dont elle estime qu'il remplira à satisfaction le mandat constitutionnel qui nous est donné. Seul le groupe UDC refuse d'entrer en matière, car il juge le projet trop dispersé dans ses encouragements et insuffisamment orienté vers les besoins de la culture dite populaire.

Au nom de la commission, qui a rejeté par 13 voix contre 7 tant la proposition de non-entrée en matière que la proposition subsidiaire de renvoi au Conseil fédéral, je vous recommande donc d'entrer en matière sur le projet de loi unifiée que nous vous soumettons aujourd'hui.