Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2000-12-12

Wortprotokoll

Cette initiative pose, d'un point de vue général, deux questions: en premier lieu, celle concernant les coûts du système de la santé et, en deuxième lieu, celle concernant la charge des primes de l'assurance-maladie pour les assurés.

Il s'agit de deux thèmes qui sont loin d'avoir atteint un point d'équilibre acceptable. Ce serait donc une faute de dire, face à cette initiative: "Non!" Point à la ligne, comme le fait la majorité de la commission. Bien qu'on puisse avoir des objections - on les a entendues au sein de la commission -, au lieu d'une mise à l'écart expéditive, l'initiative mérite de devenir au moins l'occasion d'essayer de faire des pas en avant, des pas dont la nécessité ne peut certes pas être contestée. Il suffit à ce sujet de rappeler l'écart croissant entre, d'une part, l'évolution du PIB et celle des coûts de la santé et, d'autre part, l'évolution des salaires et des revenus, d'un côté, et des primes de l'assurance-maladie, de l'autre. Face à ces écarts, il n'y a pas d'autre attitude possible que de multiplier les efforts en vue de sa maîtrise, cela d'autant plus que les mécanismes de rééquilibrage ont une efficacité seulement partielle.

Il y a un aspect qui me paraît crucial et décisif, et qu'on retrouve dans le message même du Conseil fédéral (p. 3943). Je me réfère aux résultats du rapport mandaté par l'OFAS sur les effets de la LAMal publié en 1999. C'est un rapport qui ne peut pas nous laisser indifférents. On y constate que, dans 12 cantons, la famille type doit dépenser pour l'assurance-maladie davantage que le 6 pour cent du revenu disponible, ce qui correspond à plus de 8 pour cent du revenu imposable. Cette situation frappe surtout les familles des couches moyennes qui n'ont pas accès aux subsides cantonaux. Et si on considère que cette famille type a deux enfants au dessous de quinze ans, on s'aperçoit tout de suite que la situation est bien pire pour les familles qui ont des enfants étudiants.

Face à ce rapport, on ne peut pas se permettre de rester passifs. C'est la possibilité pour de nombreuses familles de faire face à leurs charges qui est en jeu. C'est leur qualité de vie qui est concernée. Face à cette réalité, il faut donc que ce Conseil puisse donner un signal clair envers la population, cela pour différentes raisons.

1. C'est une question de justice sociale. Il y a en effet une partie remarquable de la population qui subit un processus d'érosion du revenu et d'appauvrissement progressif, suite, entre autres, aux charges de l'assurance-maladie.

2. Dans ce domaine, cet enjeu est un volet essentiel de la politique familiale, du fait que notre système de primes par tête pénalise en premier lieu les familles avec enfants.

3. D'un point de vue sociologique, toute société a intérêt à ne pas laisser se fragiliser ses couches moyennes, qui sont d'ailleurs aujourd'hui déjà frappées par d'autres nombreux facteurs d'insécurité.

C'est pour ces motifs que nous avons intérêt à éviter un refus hâtif de cette initiative et à l'utiliser comme occasion pour recueillir le malaise de la population et chercher de nouvelles mesures en sa faveur. Je propose donc qu'on se mette sur la voie d'un contre-projet indirect visant à introduire des correctifs concrets aux dysfonctionnements actuels. Ce choix permettrait de faire face, d'un côté, aux perplexités et aux objections que soulève l'initiative, sans toutefois laisser l'impression que les distorsions actuelles nous laissent impassibles et passifs et, de l'autre côté, au fait que la prochaine révision de la LAMal se concentre sur des aspects liés au financement et au fonctionnement du marché plutôt qu'à la partie concernant les primes de l'assurance-maladie. Il y a donc lieu, et même l'exigence, à mon avis, de ne pas renvoyer dans le temps des mesures concrètes aussi dans le domaine des primes.

Un contre-projet indirect pourrait donc constituer une pièce opportune qui irait compléter et renforcer les mesures prévues par le Conseil fédéral, dans le cadre de la 2e révision de la LAMal. Un contre-projet pourrait, par exemple, reprendre des questions telles que la limite supérieure du rapport entre primes et revenu, ces 8 pour cent du revenu imposable, question que le Conseil fédéral s'est posée avec la révision de la LAMal mais qui n'est pas encore effective. On pourrait aussi arriver à une meilleure prise en considération des familles qui sont les plus pénalisées par le système des primes par tête. On pourrait introduire, par exemple, une modulation de la franchise en fonction du revenu et aussi prendre en considération la soumission des hauts risques médicaux à des mécanismes différents de financement, thème qui a été soulevé au sein de la commission.

En ce qui concerne le contenu d'un éventuel contre-projet, le débat est toutefois évidemment ouvert. Ce qui me paraît au contraire indispensable, c'est le fait de vouloir assumer, à travers un contre-projet, un rôle actif dans la marche vers la maîtrise des éléments de distorsion et de malaise qui sont toujours présents dans notre système d'assurance-maladie.

Je vous invite donc à bien vouloir saisir cette occasion pour marquer notre présence et notre responsabilité face à un système qui a encore besoin de correctifs d'autant plus urgents là où l'assurance-maladie, à cause de son incidence sur les revenus, est source de malaise pour une large couche de la population, et surtout, pour les familles avec enfants.

Je vous invite donc à soutenir ma proposition de renvoi à la commission afin d'élaborer un contre-projet à l'initiative populaire.