Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2008-10-01

Wortprotokoll

Il est difficile comme rapporteur de la commission de résumer un rapport qui concerne les traités internationaux conclus en 2007 ainsi que les travaux de commission y relatifs. J'allais presque qualifier la mission d'impossible. Il s'agit d'un document de 375 pages, sans autre condensé qu'une soixantaine de lignes qui en constituent le mode d'emploi. Une information tout de même: le nombre des traités mentionnés dans le rapport est à peu près stable, nous dit le Conseil fédéral, par rapport à l'année précédente. Nous n'en saurons pas plus et n'apprendrons donc pas le nombre de traités conclus en 2007.

Je me suis donc livrée à une petite reconstitution: 287 pour le DFAE, dont 227 signés par la DDC; 5 pour le DFI; 6 pour le DFJP, dont 2 accords de réadmission pour la Slovaquie et le Chili; 14 pour le DDPS, des exercices militaires essentiellement; 5 pour le DFF, qui touchent la fiscalité et les douanes; 26 pour le DFE, qui touchent essentiellement le libre-échange et l'aide au développement; 22 pour le DETEC, touchant essentiellement le transport, le rail et les télécommunications. Cela nous donne un total de 365 traités. Le mot est d'ailleurs pompeux, parce qu'il s'agit parfois d'échanges de lettres ou de notes en référence à des accords déjà signés.

Le Conseil fédéral a pris soin de présenter les accords avec une brève présentation du contenu, un exposé des motifs. Sont aussi mentionnées les conséquences financières, la base légale, ainsi que l'entrée en vigueur et les modalités de dénonciation.

Certains accords sont limités dans le temps; d'autres sont reconductibles. Le rapport ne les classe pas en fonction de ces critères. Par ailleurs, il n'est pas possible, sans faire un véritable travail de bénédictin, de connaître les conséquences financières globales de tous les engagements pris en 2007 par le biais de ces accords. Nous avons appris en commission que le DFAE était chargé de recueillir les informations des autres départements et que chaque département assumait la responsabilité des informations concernant les accords relevant de son domaine.

Ainsi, la commission a constaté que le rapport se voulait la réponse du Conseil fédéral à l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Ce rapport a été conçu dans une seule perspective: permettre aux parlementaires de juger si les accords conclus relevaient de la compétence du Conseil fédéral. Le rapport a donc été compris par le gouvernement comme un instrument de contrôle pour le Parlement concernant le respect de la répartition des compétences entre exécutif et législatif.

La commission n'a pas émis de remarque spéciale concernant cette répartition. Elle n'a pas décelé non plus la trace de compétences outrepassées. En revanche, elle a constaté que la conception actuelle du rapport était très limitative et ne permettait pas de se faire une idée quelconque de la politique suivie par le Conseil fédéral dans le cadre de la conclusion de tels traités. Une première remarque s'est imposée en commission: ce n'est pas le Conseil fédéral qui assure le compte rendu, mais ce sont sept départements qui rendent compte individuellement, sans analyse ni vision d'ensemble de la part du gouvernement.

La commission s'est largement exprimée sur la nécessité d'obtenir à l'avenir une vision plus axée sur la transparence, la cohérence et la lisibilité de l'action politique qui sous-tend les accords signés.

Nous devons remercier ici Monsieur le ministre Valentin Zellweger, vice-directeur de la Direction du droit international public, pour avoir transmis aux deux rapporteurs les réflexions de l'administration suite aux interventions faites en commission.

Il est ainsi proposé que les prochains rapports contiennent, en tête de chapitre, un résumé des enjeux et de la stratégie suivie par le Conseil fédéral. Ceci pourrait concerner surtout les départements les plus actifs dans le domaine des traités: le DFAE, le DFE, le DETEC et le DDPS.

S'agissant de la demande faite par la commission de mentionner les traités dans le rapport de gestion du Conseil fédéral, il apparaît que cette demande comporte quelques difficultés par rapport à la présentation actuelle dudit rapport. La commission sera tenue informée des améliorations qui pourraient être apportées dans ce domaine.

C'est donc dans cet esprit qu'au nom de la commission, nous vous recommandons de prendre acte de ce rapport.