Wortprotokoll

Tout au long de l'examen de la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie, il y a eu un aspect sur lequel les deux chambres ont eu une approche et une position nettement divergentes. Il s'agit de l'alinéa 3 de l'article 52a1. La majorité des membres de notre conseil a désiré, dès le début, préciser la notion d'"économicité" des médicaments afin de pouvoir l'inscrire dans la disposition légale; le texte initial a même été corrigé.

La prise en considération, pour les préparations originales, des coûts de recherche et de développement a été remplacée par la prise en considération de la plus-value thérapeutique.

Le Conseil des Etats, pour sa part, s'est concentré sur un autre sujet: il a plutôt voulu expliciter que le Conseil fédéral était tenu de veiller à garantir un approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins. Il n'a jamais accepté de préciser la notion de caractère économique au-delà de ce qui est déjà prévu à l'alinéa 4.

Cette divergence a rendu nécessaire la tenue de la Conférence de conciliation, qui a fini par déboucher sur la proposition de biffer entièrement cet alinéa. Par 15 voix contre 10, la Conférence de conciliation a en effet décidé d'aller dans ce sens.

Ce sera donc à l'ordonnance de régler la question d'une formulation plus précise de la notion d'économicité. Cette solution va dans la direction de ceux qui ont mis en évidence le fait que la formulation adoptée par notre conseil était certes louable dans son intention, mais allait plutôt ouvrir la voie à des marges d'interprétation excessivement larges, pouvant offrir à l'industrie pharmaceutique des possibilités de contestation légales.

Bien que notre conseil ne retrouve plus précisée dans le texte de la loi la notion d'économicité, cette révision permet tout de même de faire un pas en avant vers un contrôle plus régulier et efficace des prix des médicaments, une voie sur laquelle le Département fédéral de l'intérieur a déjà avancé, atteignant des économies non négligeables. Il s'agit maintenant, par cette révision, de lui donner les instruments pour avancer encore plus dans cette direction.

Je vous invite donc à adopter la proposition de la Conférence de conciliation.