de Buman Dominique · Nationalrat · 2008-10-01

Wortprotokoll

Notre conseil a révisé, il y a quelques mois seulement, la législation fiscale sur la bière. Les objectifs que le Conseil fédéral voulait alors atteindre se retrouvent de manière similaire dans le projet de modification de l'imposition du tabac qui nous est soumis aujourd'hui. Il s'agit, d'une part, de simplifier la législation applicable au domaine concerné et de la rendre compatible - une fois de plus, devrais-je dire - avec le droit européen; d'autre part, il s'agit d'adapter la quotité de l'impôt prélevé en fonction de la situation économique ou de la situation sociale du moment.

Le groupe PDC/PEV/PVL partage ces objectifs généraux et entrera, par conséquent, en matière sur ce projet de loi, en relevant que ce message constitue une suite logique - ce n'est pas un "Novum" - de la révision de 1995 qui avait alors modifié le régime légal de la cigarette uniquement. Aujourd'hui, ce sont en effet les autres tabacs manufacturés moins connus, tels que les cigares, les cigarillos ou encore le tabac coupé, qui sont concernés par nos débats.

Le groupe PDC/PEV/PVL ressent cependant un certain malaise, pour ne pas dire une ambiguïté certaine, dans les motifs profonds qui animent le Conseil fédéral à l'appui de cette révision. Les différents porte-parole de groupe qui se sont exprimés tout à l'heure ont fait état, chacun avec sa sensibilité, de cette ambiguïté ou de cette forme d'hydre à plusieurs têtes d'un projet de loi. Est-on vraiment en présence d'un souci qui est dicté par l'état sanitaire de la population, comme le message le prétend au chiffre 2.2, ou bien veut-on expressément assurer le financement de l'AVS/AI, comme le dit ouvertement, non pas le message, mais l'article 11 alinéa 2 de la loi?

En effet, si l'on veut vraiment limiter la fumée, voire l'abroger, l'impôt qui la frappe est alors drastiquement augmenté et à terme il n'y a plus de recettes qui viennent alimenter les caisses de l'AVS/AI. A voir la politique du salami pratiquée par le Conseil fédéral qui veut augmenter périodiquement, mais à cadences rapprochées, la quotité de cet impôt, au-delà de toute progression habituelle, force est d'admettre qu'il a dans son viseur la fumée elle-même et que la conséquence logique finale en est une disparition des recettes fiscales engendrées par la consommation de ce produit. Or le Conseil fédéral n'a pas ouvert franchement le débat de fond et on doit dénoncer une certaine hypocrisie rampante dans ce dossier.

J'ai fait allusion tout à l'heure à l'imposition de la bière et le même genre de dualité avait été relevée. Je me permets dès lors de suggérer que la législation de prévention fasse l'objet de lois à part et que tout ce qui est du domaine fiscal soit regroupé sous un même toit: il est vrai que l'on ne peut pas en même temps vouloir lutter contre un objet et souhaiter que l'imposition de cet objet remplisse les caisses de l'Etat. Le moins que l'on puisse affirmer, c'est qu'il y a contradiction entre les objectifs du Département fédéral de l'intérieur et ceux du Département fédéral des finances. Monsieur Merz, conseiller fédéral, l'avait d'ailleurs très élégamment reconnu en commission.

A cet antagonisme entre la fiscalité et la prévention s'ajoute la pesée des intérêts économiques, qui se traduit par la prise en considération du nombre de places de travail concernées dans l'industrie nationale. C'est dans ce sens que notre groupe encouragera, parce que la loi est une loi à plusieurs faces, le soutien à l'industrie nationale, même si cette industrie se trouve dans des régions limitées du pays, notamment dans la zone de la Broye fribourgeoise et vaudoise. Ce soutien, qui se traduit par le maintien d'emplois et par des recettes appréciables, ne coûte surtout rien à l'Etat, mais il est le fruit d'une solidarité du consommateur vis-à-vis d'un autre consommateur et vis-à-vis d'un producteur.

Le projet de loi qui nous est soumis a donné lieu à quelques débats en commission sur l'assiette fiscale et la quotité de l'impôt. C'est d'ailleurs, comme la plupart des porte-parole de groupe l'ont souligné, sur ces aspects que portent les différentes propositions de minorité qui seront développées tout à l'heure. Dans la plupart des cas, le groupe PDC/PEV/PVL soutiendra la majorité de la commission. Je dis bien dans la plupart des cas, parce que dans le problème de la prévention, dont il est notamment question aux articles 10 et 11, il faut admettre qu'il est logique de prévoir une mise sur pied d'égalité des différents modes de présentation du [PAGE 1477] tabac. J'interviendrai dans la discussion par article lorsque tel sera le cas.

Le groupe PDC/PEV/PVL s'opposera par contre fermement, pour différents motifs, à la proposition de renvoi déposée par le groupe UDC.

1. Ce projet de loi simplifie le système d'imposition. Cela est dit clairement dans le message, mais cela apparaît aussi dans les dispositions. Donc, la demande des commissaires membres du groupe UDC est superfétatoire - elle est même totalement inutile, pour être clair! - puisque l'objectif est satisfait dans le projet du gouvernement.

2. Les autres buts qui sont visés par la minorité Flückiger dans sa proposition de renvoi peuvent être - et vous me permettrez d'utiliser la subtilité du français - débattus, combattus et surtout battus, précisément, lors de la discussion par article qui permettra d'exprimer des divergences de vues.

3. Un renvoi dont la preuve vient d'être donnée qu'il est inutile, doit être sèchement refusé parce qu'il engendrerait du travail pour l'administration et le Parlement, ce serait du temps et de l'argent du contribuable qui peuvent être économisés. Cet élément devrait convaincre le groupe UDC de sa contradiction en regard de ses théories sur les économies à réaliser dans le budget et le fonctionnement de la Confédération.

C'est avec ces considérations et sous réserve des différentes interventions dans la discussion par article, que je vous demande, au nom du groupe PDC/PEV/PVL, d'entrer en matière, de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Flückiger et, dans la plupart des cas, de soutenir les propositions de la majorité de la commission.