Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques a examiné cette proposition lors de l'élaboration du projet et l'a rejetée à une courte majorité. La proposition Hutter Jasmin n'a pas été redéposée ni lors de la première lecture, ni lors de la deuxième lecture, ni lors de la dernière séance du 30 septembre dernier. Elle a ressurgi comme proposition individuelle, ce qui fait que la commission ne s'est pas prononcée à nouveau sur cette proposition.

En préambule, je dois vous dire que cette proposition contredit un peu le règlement du Conseil national, car l'article 9 lettre g indique bien que c'est le Bureau qui, sur proposition des groupes, nomme les membres des commissions. Donc là on aurait une clause automatique d'exclusion; il ne serait plus nécessaire de passer par l'organe qui nomme, au fond, les membres de la commission, ce qui serait une faute technique.

Ensuite, cette proposition, qui paraît anodine et logique au premier abord, est dangereuse car elle pourrait donner un très fort moyen de pression aux ténors des groupes qui ne voudraient pas d'opinions divergentes et qui pourraient menacer d'exclusion du groupe un député qui ne vote pas selon leurs voeux, pour ensuite l'exclure automatiquement de la commission. Cela ne correspond pas à l'article 161 de la Constitution, qui prévoit que si les membres appartiennent à un groupe, ils peuvent voter sans instructions. L'article 161 prévoit ce droit. Evidemment les députés font partie d'un groupe, mais ils ont aussi été élus dans une région, ils ont été élus pour leurs idées et ils ont été élus par un canton qui, de temps en temps, peut avoir des idées différentes de celles de la tête du parti. Je crois qu'il faut aussi compter avec la personnalité et les compétences de chaque député dans ce Parlement pour faire un bon travail politique.

Je pense, comme la majorité de la commission, que la proposition Hutter Jasmin, qui au premier abord paraît inoffensive, pose des questions de fond. En l'adoptant, nous risquerions de limiter la liberté du parlementaire de pouvoir travailler dans le cadre de ses compétences et, au fond, de remettre en question la légitimité de son élection.

Je vous prie donc instamment de rejeter la proposition Hutter Jasmin, qui est contraire à notre système politique.