AB 89923

Wortprotokoll

La proposition Donzé aborde un problème qui a été traité au sein de la commission non pas sous la forme de l'amendement qui nous est soumis aujourd'hui, mais par le biais du thème général du [PAGE 1491] prix de vente minimal du paquet de cigarettes. Il faut rappeler - et je le dis notamment pour les députés de langue française - que le même député Donzé a déposé une motion (08.3408) qui vient de recevoir une réponse négative de la part du Conseil fédéral, avec un certain nombre d'arguments que je ne saurais exposer ici, mais qui ont trait au fond à l'inopportunité d'une telle intervention, voire même à certains doutes sur la constitutionnalité de la mesure.

Ce que l'on doit dire ici, c'est que huit cantons y sont favorables, dans le cadre de la procédure de consultation qui a été entamée, ainsi que deux partis politiques gouvernementaux. Il n'y a donc pas une majorité nette qui se détermine en faveur de la proposition Donzé. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, dans le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac, propose de ne pas retenir l'idée d'un prix de vente minimal. Mais on le sent, si on lit attentivement le message, il n'y a pas une opposition irréductible de la part du Conseil fédéral à une telle proposition. Et s'il y a une hésitation quant à l'opportunité d'une telle introduction, c'est que la proposition de prix de vente minimal heurte au premier abord la liberté du commerce et de l'industrie, c'est-à-dire touche au principe du libre marché. Or, force est de constater que comme dans d'autres dossiers - je pense en particulier au prix réglementé du livre -, il y a des secteurs de l'économie où il ne s'agit pas comme tel que l'Etat intervienne de manière lourde, mais que l'Etat intervienne par le biais de la fixation de conditions-cadres, de certaines règles du jeu pour permettre précisément, d'une part, à l'économie de fonctionner selon un vrai libéralisme et, d'autre part, d'atteindre un certain nombre d'objectifs parallèles à cette pure liberté du commerce et de l'industrie. Or, la proposition Donzé concerne précisément les autres objectifs qui sont visés par le projet de loi qui est mis en délibération aujourd'hui. Cette loi est de nature économique et fiscale et, au fur et à mesure des années, un volet de prévention de la santé a été ajouté.

Ce que la proposition Donzé prévoit, avec l'introduction d'un prix de vente minimal, c'est d'éviter le risque que l'on mette sur le marché du tabac à un prix très bas et que de ce fait le tabac, ou la nicotine, dont on connaît les effets négatifs, redevienne attractif, alors même que l'augmentation de l'impôt voulait dissuader le consommateur d'utiliser ce produit. Monsieur Donzé dit: "Ce n'est pas juste que paradoxalement l'Etat augmente toujours son impôt, parce que ce n'est pas l'industrie qui en bénéficie, mais uniquement l'Etat et il n'y a pas d'effet dissuasif." Donc, on doit admettre que la proposition Donzé, qui n'a pas été discutée formellement en commission, mérite un examen attentif en raison des objectifs généraux de la loi.

Au nom du groupe PDC/PEV/PVL, je ne saurais formellement m'opposer à cette proposition, mais vous savez que, comme il y a toujours des imprévus dans une procédure parlementaire, il est difficile de dire formellement oui. Mais on doit regretter que le Conseil fédéral s'oppose à une telle proposition avec une argumentation qui est un petit peu mince. On a déjà vu des avis de l'Office fédéral de la justice qui parlent de la constitutionnalité des propositions ou des lois, mais force est d'admettre que l'argumentation tient souvent à un fil. Et il n'est pas sûr, vu que nous n'avons pas de Cour constitutionnelle, qu'on doive toujours se cacher derrière cette constitutionnalité qui certes en impose, mais qui n'est pas incontestable.

Je laisse donc libre chacune et chacun de se déterminer sur une telle proposition. Pour ma part, j'avais des doutes par rapport au principe de la liberté du commerce. Mais, dans l'esprit général visé par la loi, force est d'admettre que la proposition Donzé a une certaine logique ou en tout cas une certaine éthique. Donc, chaque député dans cette salle se déterminera en conséquence. Ce sont ces considérations que je voulais exposer au nom du groupe PDC/PEV/PVL.