Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2008-10-02

Wortprotokoll

Permettez que je reprenne un certain nombre de points qui ont été traités ce matin. Je reprendrai d'abord tout ce qui concerne le domaine des relations internationales.

Vous le savez, divers experts ont été consultés par le Conseil fédéral et ils sont tous arrivés à la conclusion suivante: l'introduction du principe de l'épuisement international ne pose aucun problème sur le plan du respect des accords internationaux, plus particulièrement de l'OMC et du GATT. Les experts ont des avis divergents lorsqu'il s'agit d'aborder la compatibilité d'une introduction du principe de l'épuisement régional avec les accords. La majorité des membres de la commission se réfère, pour justifier sa position, à la clause d'exception contenue dans le chapitre 20 de l'Accord du GATT. Ces experts se réfèrent aux deux principes fondamentaux énoncés dans les accords du GATT et de l'OMC, mais, en même temps, conseillent de reprendre les chapitres qui introduisent des cas d'exception. Finalement, la question de la réciprocité en cas de changement de régime, sur laquelle nous nous sommes penchés ce matin, n'a pas, elle non plus, reçu de ces experts une réponse sans équivoque.

Il eût été opportun, je vous le concède, que le Conseil fédéral lui-même tranche la question. Celui-ci a quant à lui renoncé à dissiper les incertitudes relatives à l'instauration unilatérale de l'épuisement régional.

Donc, là aussi, il y a différents avis de droit, différentes positions, différentes attitudes. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé, par 14 voix contre 10, d'opter pour cette ouverture unilatérale.

L'introduction du principe de l'épuisement régional unilatéral ne reflète pas seulement la volonté de notre commission et celle du Conseil des Etats, mais aussi celle de différents gouvernements cantonaux qui ont eu, au cours de la procédure de consultation, l'occasion de se prononcer et ont eux aussi soutenu ce principe.

Monsieur Spuhler et Monsieur Schneider, en maintenant le principe de l'épuisement national, confèrent au détenteur du brevet la possibilité d'adapter les prix à la grande diversité des conditions économiques et juridiques des différents pays. Monsieur Schneider et Monsieur Spuhler entendent donc permettre aux entreprises de cloisonner le marché et par conséquent de réaliser des gains supérieurs à ceux obtenus par un même produit sur un marché extérieur. Les défenseurs de ce principe signalent que la différenciation des prix se justifie pour couvrir une partie des coûts de la recherche.

La majorité de la commission estime quant à elle que la règle de l'épuisement national est contraire à la libre circulation des biens et favorise surtout les grandes entreprises internationales non domiciliées en Suisse, et ce particulièrement au détriment des PME et des consommateurs.

C'est la raison pour laquelle la commission a rejeté, par 14 voix contre 11, la proposition défendue par la minorité Schneider. La majorité de la commission vous invite à en faire autant.

Il y a également une proposition de la minorité Wandfluh à l'alinéa 5. Ici, la majorité vous propose d'exclure les produits aux prix administrés, c'est-à-dire les produits brevetés dont les prix sont fixés ou contrôlés par un organe étatique. La majorité de la commission a estimé qu'il était plus judicieux de faire une distinction en la matière. S'il est vrai que cette exception favorise surtout l'industrie pharmaceutique, il n'en reste pas moins vrai que cette même industrie doit accepter des règles du jeu différentes que les autres branches économiques qui ne connaissent pas les prix administrés.

Dans ce même contexte, la majorité de la commission a estimé qu'il importait par ailleurs de veiller à la sécurité des médicaments et à la protection contre les contrefaçons. C'est la raison pour laquelle elle a opté pour cette exception.

Certes, les puristes ont raison. L'exception pour une branche peut paraître choquante, toutefois cette exception se justifie pour des raisons de sécurité. Toutefois - je tiens simplement à le signaler ici -, cette mesure qui vise à biffer l'alinéa 5, comme le propose la minorité Wandfluh, n'est autre qu'un stratagème pour faire échouer l'ouverture unilatérale telle que vous la propose la majorité de la commission, car Monsieur Wandfluh veut maintenir le principe de l'épuisement national.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Wandfluh.

Quant à la proposition Markwalder Bär, elle ne nous a pas été soumise en commission. Il ne nous appartient donc pas, [PAGE 1509] en tant que commissaires, de prendre position sur cet amendement. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a déjà dit ce qu'elle en pensait et la rapporteure de langue allemande en a fait de même. J'en resterai donc là.

Je vous invite donc à suivre les propositions de la majorité de la commission.