Wortprotokoll

L'article 372 alinéa 1 prévoit que le médecin s'informe de l'existence ou non de directives anticipées en consultant la carte d'assuré du patient. La minorité Thanei refuse cette clarification sur la base de la carte d'assuré. Elle propose plutôt une obligation de clarification générale.

La majorité pense que la clarification par la carte d'assuré est quand même le chemin le plus sûr puisque cette carte va être généralisée sur tout le territoire dès l'instauration du nouveau droit de la tutelle. Il sera donc facile, pour tout individu, de faire inscrire une directive anticipée sur cette carte. C'est le chemin qui semble le plus pratique, le plus pragmatique.

Si on adopte la proposition de la minorité, on charge les médecins inutilement. Cette solution est difficile à imaginer dans la pratique. Il va falloir vraisemblablement créer une bureaucratie - je ne sais pas comment faire autrement -, sans savoir exactement jusqu'où le médecin peut ou doit aller. A-t-il le droit d'interroger le médecin de famille? Jusqu'où? Jusqu'où le médecin de famille a-t-il le droit de répondre, si encore ledit médecin est connu? Qu'en est-il des proches de la personne en question? Qu'en est-il si le patient, après un certain temps où il n'était pas capable de discernement, retrouve son discernement et juge ne pas avoir été traité selon ses directives? On crée beaucoup plus de problèmes que l'on n'en résout. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore et on démultiplierait les problèmes.

C'est pour cette raison que la commission, par 8 voix contre 7 et 8 abstentions, vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité.